Loi Molac : la loi en faveur des langues régionales pourrait être déboutée par le conseil constitutionnel

Dans une interview accordée à l'Express, l'ancien secrétaire général du conseil constitutionnel, Jean-Eric Shoettl, se montre sceptique concernant la décision des "sages". Ces derniers ont jusqu'au samedi 22 mai pour donner leurs arbitrages quant au projet de loi.

Les "sages" du Conseil constitutionnel doivent se prononcer avant le samedi 22 mai.
Les "sages" du Conseil constitutionnel doivent se prononcer avant le samedi 22 mai. © Thomas Padilla /MAXPPP

Dans une interview publiée sur le site internet de l'Express (article payant), Jean-Eric Shoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel entre 1997 et 2007 s'est livré sur ses doutes quant au maintien de la loi. En amont de l'article, le journaliste auteur de l'interview, Michel Feltin-Palas explique : "Je n'ai pas été déçu car cette conversation, particulièrement révélatrice, débouche sur un constat limpide : la décision ne sera pas prise seulement en fonction du droit. Entreront également en ligne de compte les préjugés d'une institution où les langues minoritaires ont toujours été perçues comme des ferments de communautarisme".

"Cela s'oppose au principe de libre administration des collectivités territoriales"

Si le projet de loi comporte plusieurs articles, c'est celui sur le forfait scolaire que les sages ont été saisis. Cet amendement prévoit d'obliger les communes de résidence, qui ne disposent pas d'écoles bilingues, à contribuer aux frais de scolarité des écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue.

Ce point précis avait d'ailleurs été supprimé par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale avant d'être réintroduit le 8 avril.

"L'apprentissage des langues régionales est facultatif, rappelle Jean-Eric Shoettl. Ce serait la première fois qu'une commune serait obligée de financer une dépense pour une activité qui n'est pas obligatoire. Cela s'oppose au principe de libre administration des collectivités territoriales."

Concernant l'enseignement immersif (effectué pour une grande partie du temps scolaire dans une langue autre que la langue dominante), Jean-Eric Shoettl se montre une nouvelle fois ferme. "Dès lors que "la langue de la République est le français", seul le français peut être la langue de l'enseignement public" revendique-t-il à nos confrères. 

 

"J'ai beaucoup de tendresse pour les langues régionales, mais je ne leur sacrifierai pas la liberté, l'égalité et l'indivisibilité de la République".

Jean-Eric Shoettl

 

À la fin de son article, le journaliste tire ses conclusions. "Il serait abusif d'écrire que l'on peut faire dire tout et n'importe quoi à la Constitution. En revanche, dès lors qu'elle permet une certaine souplesse d'interprétation, il est clair que la décision du Conseil à propos de la loi Molac dépendra beaucoup de la sensibilité de ses membres et de celle des hauts fonctionnaires qui les assistent" écrit-il.

Puis de poursuivre : "Sachant que celle-ci ressemble beaucoup à celle de Jean-Eric Schoettl, mélange de nationalisme linguistique et d'indifférence totale à la diversité culturelle, il y a de sérieuses raisons d'être inquiet pour son avenir..."

"Paris n’arrive pas à admettre que la France est diverse linguistiquement"

En Corse, alors que l'on se félicitait de ce projet de loi, la satisfaction s'assoupit largement. "C'est une loi qui allait dans le bon sens, regrette Lisandru De Zerbi, fondateur de l'association praticalingua. "On réfléchit à ces idées depuis longtemps avec nos partenaires dans d'autres régions. On est largement favorables à l’enseigne immersif qui était dans le projet de loi."

Il poursuit : "On observe que le Gouvernement est en minorité et ne le supporte pas, on sent bien la dérive jacobine parisienne. Quand la démocratie s’affirme au sein même de son assemblée, l'appareil d’état vient en renfort."

Plutôt que de la colère, c'est la détermination qui prédomine chez celui qui est également adjoint au maire de Bastia, délégué à la langue et culture corse et à la jeunesse. "Une fois de plus le triste constat est que Paris n’arrive pas à admettre que la France est diverse linguistiquement. Mais une fois de plus, c'est un motif de détermination, je suis plus que jamais certain de vouloir aller de l’avant."

Même son de cloche pour Michè Leccia, le président du collectif d'associations de culture corse"Encore une fois on n’est pas surpris, on ne tombe pas des nues. Ce Gouvernement est particulièrement opposé à la diffusion des langues régionales, malgré le gros travail des députés". Avec les nombreuses associations qui adhèrent à son collectif, il entend continuer le "combat" pour les écoles immersives, mais également pour la défense de la culture et la langue corse au sens large.

Un texte adopté dans l'hémicycle le 8 avril

Le jeudi 8 avril, le texte porté par le député du Morbihan Paul Molac (groupe libertés et territoires), était adopté par 247 voix pour, 76 votes contre, et 19 abstentions. Il concerne plusieurs langues : le corse, mais également l’alsacien, l’occitan, le breton, le basque, ou encore le catalan. Il permettra deux nouveautés majeures : l’instauration de l’enseignement immersif, et la création d’un forfait scolaire pour les écoles privées dispensant une scolarisation en langues régionales.

Le jeudi 22 avril, une soixantaine de députés de majorité (LREM, MoDem et Agir) ont saisi le Conseil constitutionnel contre la loi Molac sur les langues régionales. Les "sages" doivent donner leur réponse d'ici au samedi 22 mai prochain. 

Poursuivre votre lecture sur ces sujets
culture régionale culture politique