Tabac dans l'Union Européenne : la France est en tort

Le 14 Mars 2013, la Cour de justice de l'Union Européenne a rendu son arrêt sur la réglementation française en matière de tabac : les limites quantitatives imposées par l'Etat sur l'achat de tabac dans un pays de l'Union sont contraires à la libre circulation. 

C'est un sérieux rappel à l'ordre pour la France qui va devoir, sous peine d'amendes, revoir sa législation sur l'achat de tabac à l'étranger. La Cour de Justice de l'Union Européenne vient en effet d'épingler l'Etat français dans un arrêt en date du 14 mars 2013.
Depuis 2006, la France impose une limite dans l'achat de tabac à l'étranger (1 kilo par véhicule sans document douanier), or, cette disposition est contraire à la directive 92/12/CEE du 25 février 1992, qui assure la libre circulation des produits soumis à impôts (accise). La France est donc priée de ne plus appliquer ces quotas.

La quantité, mais pas que...

Dans son arrêt, la Cour de Justice de l'Union Européenne précise que ces achats doivent tout de même correspondre à un usage personnel fixé par des niveaux indicatifs : 

• Cigarettes < à 800 pièces
• Cigarillos < 400 pièces
• cigares < 200 pièces
• Tabac à fumer < 1 kilogramme

Au dessus de ces seuils, la détention de tabac peut être considérée comme commerciale mais ce n'est pas le seul critère. Or, la France impose des restrictions qui sont basées uniquement sur la quantité et c'est l'un des reproches formulés par la Cour. De plus, ces quantités fixées par la France s'entendent par véhicule alors que les seuils de Bruxelles s'entendent par personne : 

"En utilisant un critère purement quantitatif pour l’appréciation du
caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac
manufacturé en provenance d’un autre État membre ainsi qu’en
appliquant ce critère par véhicule individuel (et non par personne), et
de manière globale pour l’ensemble des produits du tabac, la
République française a manqué aux obligations qui lui incombent en
vertu de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative
au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des
produits soumis à accise et, en particulier, des articles 8 et 9 de celle-ci"

En résumé

La France va devoir revoir sa réglementation au grand dam des buralistes frontaliers et des associations anti-tabac, même si le ministre du budget, Jérôme Cahuzac devrait annoncer de nouvelles règles "dissuassives". (lire notre précédent article)