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Achat de tabac à l'étranger : La France va supprimer la limite des cinq cartouches

Une décision annoncée vendredi 8 mars 2013 à  des douaniers par le ministre du Budget Jérôme Cahuzac. C'était une exigence de Bruxelles depuis 2009 au nom de la libre circulation des marchandises en Europe. Mais les achats devront correspondre à une consommation personnelle. Qui reste à définir.
© France 3 Lorraine.
Le ministère du Budget va adresser dans les prochains jours une circulaire aux Douanes leur demandant de ne plus limiter formellement les achats de tabac à l'étranger mais d'appliquer des règles plus pragmatiques, a-t-on appris vendredi 8 mars 2013 à l'occasion d'une rencontre entre des douaniers français et leur ministre de tutelle.

"Sans doute la semaine prochaine", selon plusieurs sources, la Cour de justice de l'UE à Luxembourg va formellement interdire à la France d'appliquer les articles 575 G et H (Circulation, détention et commerce des tabacs) du code général des impôts limitant à 5 cartouches, voire 10 dans certains cas, les achats de tabac à l'étranger.

Bruxelles avait indiqué dès 2009 à la France que ces articles sont contraires au principe de la libre circulation des marchandises en vigueur en Europe. En 2010, la Commission européenne avait porté plainte contre Paris et c'est la semaine prochaine que la Cour de justice de l'Union Européenne va enfin rendre sa décision sur ce dossier.
Dès celle-ci connue, Jérôme Cahuzac, le ministre du Budget, demandera aux douaniers de "cesser d'appliquer" les articles 575 G et H dans leurs contrôles, mais proposera de nouvelles règles tout aussi "dissuasives", selon une source proche du dossier.

La circulaire indiquera la quantité de cigarettes à partir de laquelle le douanier pourra estimer qu'il ne s'agit plus de consommation personnelle mais que les cigarettes sont destinées à la revente. Ce sera au détenteur des cigarettes de faire la preuve que son achat est destiné à sa propre consommation et non à être revendu.
En cas de fraude ou d'incapacité à justifier la quantité possédée, le détenteur encourra le paiement des taxes, des amendes pour violation du monopole du commerce du tabac et éventuellement pour contrebande.

Colère des anti-tabacs ET des buralistes

Pour Pascal Montredon, le président de la confédération des buralistes français, "Bruxelles perd complètement les pédales". Même colère pour les associations anti-tabac.

Une limitation qui date de 2006 en France

La limitation imposée par la France avait été adoptée en 2006, au moment où avaient explosé les achats de tabac à l'étranger, notamment au Luxembourg,  en Belgique ou en Espagne, où le paquet de cigarettes est moins taxé et donc moins cher.
Les achats légaux à l'étranger et les achats illégaux via internet ou sous le manteau représentent 20% de la consommation de tabac en France, selon les Douanes. Soit un manque à gagner fiscal d'environ 2,5 milliards d'euros par an.

Des buralistes lorrains inquiets

Fin 2010, au moment de la plainte de la Commission européenne contre la France, Josiane, une buraliste de Thionville interrogée par notre journaliste Eric Molodtzoff, évoquait "une mesure injuste".

 

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