Il était censé amadouer les entreprises suisses qui menaçaient de quitter l'Euroairport de Bâle-Mulhouse: un an après sa signature, l'accord franco-suisse de dérogations au droit du travail reste encore flou et n'a pas empêché l'érosion des emplois.
Dans cet aéroport du sud de l'Alsace, binational dans son fonctionnement bien qu'intégralement situé sur territoire français, les entreprises suisses menaçaient de se délocaliser si la France ne leur accordait pas un régime d'exception. Ce qui fut fait le 22 mars 2012 par Xavier Bertrand, alors ministre du Travail français, et par son homologue suisse des Affaires étrangères Didier Burkhalter: "l'accord de méthode" signé par les deux ministres maintient l'application du droit du travail suisse au sein des entreprises helvétiques de l'aéroport. Il modifie en même temps les règles de temps de travail et de licenciement afin de les conformer au droit français.
Le texte ne fait que donner un fondement juridique à ce qui était déjà pratiqué à l'Euroairport avant d'être remis en cause par un arrêt de 2010 de la Cour de cassation française, dans une affaire de licenciement de salariés français d'une entreprise helvétique. "L'accord clarifie la situation juridique à un niveau qui nous satisfait, même s'il n'apporte pas une sécurité à 100%", commente Martin Dätwyler, directeur adjoint des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) bâloises.
Sur les 70 entreprises suisses de l'aéroport, environ 50 ont déjà contresigné l'accord, dont les plus importantes en taille, soulignent la direction de l'aéroport et les CCI. Mais un an après, les administrations française et suisse n'ont toujours pas établi un document-guide, avec notamment un modèle d'avenant aux contrats de travail, pour finaliser l'application du texte. "En attendant, nous ne changeons pas nos pratiques", souligne Claudio Lasagni, PDG d'Air Service Basel. Les opposants à l'accord pointent une incertitude juridique persistante et une régression sociale. "Ce court et vague texte de six articles n'a pas une valeur qui lui garantisse de s'imposer en cas de litige aux prud'hommes", estime Sabine Gies, secrétaire générale de la CFDT Alsace. Mme Gies dénonce "un accord sans contrepartie des employeurs, qui prend leur vision pour argent comptant", et qui ouvrirait la porte à un abus d'heures supplémentaires.
500 emplois perdus en un an
"On ne sait plus aujourd'hui quelle procédure de licenciement s'applique à un frontalier de l'Euroairport", ajoute Jean-Luc Johanneck, président du Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin. L'accord comptabilise dans le salaire des frontaliers divers avantages et l'indemnité de licenciement, réduisant d'autant leur revenu effectif, critiquent M. Johanneck et Mme Gies. Mais surtout, depuis sa signature, "l'objectif de maintien de l'emploi n'est clairement pas atteint", dénonce Jean-Luc Johanneck. De fait, les effectifs des entreprises suisses ont diminué de 500 personnes, passant de 5.200 à 4.700 salariés, selon les statistiques de l'aéroport. La baisse d'effectifs est sans rapport avec l'accord, elle s'explique par la crise du secteur de la maintenance aéronautique, répond Jean-Pierre Lavielle, président
de l'Euroairport.
"Une entreprise comme Lufthansa Technik n'a pas quitté la plate-forme parce que le droit a changé, mais pour des raisons strictement économiques", avance Olivier Becht, président délégué de la Communauté d'agglomération de Mulhouse. "Les difficultés sont conjoncturelles et pas liées au statut de l'aéroport", renchérit Philippe Richert, président (UMP) du conseil régional d'Alsace. Selon Martin Dätwyler, le texte a au contraire débloqué la construction d'une halle de fret car les entreprises candidates en avaient fait une condition de leur venue. Ce bâtiment qui devrait permettre la création de 200 emplois à court terme, selon l'aéroport.
