Metz - Christiane Pallez devant la Justice

© France 3 Lorraine.
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Soupçonné de favoritisme dans l'embauche de son gendre suite à une dénonciation par la directrice de l’association Seniors Temps libre de Metz le 6 mai 2013, l'adjointe en charge des affaires sociales est convoquée mercredi 10 juillet 2013 devant la Justice pour "prise illégale d'intérêts".

Par Jean-Christophe Dupuis-Remond

Poursuivi pour "prise illégale d’intérêts", ce qu'elle conteste, Christiane Pallez s'est vu reprocher par la directrice de l'association d’avoir fait embaucher son gendre par l’association seniors temps libre (ASTL) de Metz, dont elle assurait la présidence.

Elle a depuis démissionné de ce poste et devrait s'expliquer ce mercredi 10 juillet 2013 à midi dans le bureau du procureur de la République.
Elle est poursuivi suivant la procédure du plaider-coupable et indiquera son choix d'accepter ou de refuser la sanction qui lui sera présentée. 

Selon nos informations l'élue accepterait une amende symbolique mais choisirait d'aller en procès correctionnel pour toute autre proposition de peine.

Qu'est-ce que le "plaider coupable" ?

Le plaider-coupable désigne un mode de traitement des infractions qui consiste, au terme d’une procédure allégée, à proposer au prévenu majeur une peine inférieure à celle encourue en échange de la reconnaissance de sa culpabilité. D’origine anglo-saxonne, cette procédure a été introduite en France sous le nom de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC) par la loi du 9 mars 2004.

Initialement réservée au jugement de petits délits, la CRPC concerne, depuis la loi du 13 décembre 2011, tous les délits (à l’exception des délits de presse et de certaines atteintes graves aux personnes. Dans la pratique, cette procédure est surtout utilisée pour traiter rapidement des délits routiers, comme le défaut d’assurance, laconduite en état alcoolique, ainsi que les délits simples comme les petits vols.

Le procureur peut alors proposer au prévenu une peine, dont la durée d'emprisonnement d’emprisonnement ne peut être supérieur à un an ou à la moitié de la peine encourue. Si cette proposition est acceptée par le prévenu au terme d’une audience tenue obligatoirement en présence de son avocat, elle est soumise à un magistrat du siège qui peut, le cas échéant, l’homologuer par ordonnance au terme d’une audience publique.

En cas de refus de la proposition de peine par le prévenu, ou en cas de refus d’homologation de la proposition par le magistrat du siège, le tribunal correctionnel est saisi et statue dans les conditions habituelles.

La CRPC n’est pas applicable à certains délits :

  • les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, pour lesquelles une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à 5 ans est encourue
  • les homicides involontaires
  • les délits de presse
  • les délits politiques

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