Pour l'association, ce médecin est un cas typique dans lequel la sanction finale n'a plus rien à voir avec l'importance des faits. C'est la raison pour laquelle 50 députés ont déposé une proposition de loi. Deux députés lorrains sont co-signataires du texte.
Après avoir été contrôlé par une patrouille de gendarmerie alors qu'il se rendait chez une patiente en état d'affolement, le Dr Yves Dhyvert a été verbalisé pour non port de ceinture de sécurité et téléphone au volant. Il était alors en communication avec la patiente chez qui il se rendait.
Le souci pour le Dr Dhyvert, c'est qu'il ne lui restait plus que 6 points sur son permis de conduire le jour en question.
Préalablement, depuis qu'il avait récupéré ses 12 points (en janvier 2009), il n'avait été verbalisé que pour de tous petits excès de vitesse (n'entraînant à chaque fois qu'un seul point perdu)
De ce fait, son permis s'est retrouvé annulé.
Il assure donc ses visites à vélo...ou accompagné par d'autres personnes.
Pour retrouver le droit de conduire, après avoir passé des tests psychotechniques, il pourra repasser l'épreuve de code...et disposera alors d'un "permis probatoire" chargé de 6 points.
L'histoire de ce médecin avait suscité bon nombre de commentaires...
Pierre Chasseray, délégué général de l'association "40 millions d'automobilistes" nous explique sa position :
Il y a une réelle nécessité de revoir le dispositif... Certes, toute infraction doit être sanctionnée, sans quoi c'est l'anarchie. Mais il ne faut pas tomber dans la disproportion ! Avec l'automatisation des sanctions, beaucoup de conducteurs peuvent facilement se retrouver dans la même situation que ce médecin, suite à une succession de toutes petites infractions"
L'association précise aussi qu'une perte de permis entraîne souvent des ravages dans la vie des conducteurs, comme l'illustrent ces quelques chiffres :
- sur 130.000 permis invalidés en 2005, 50.000 personnes ont perdu leur emploi
- au total, 600.000 conducteurs continuent aujourd'hui à rouler sans permis...donc, sans assurance
- ce qui était anodin devient fréquent : toutes les semaines, des situations dramatiques sont soumises à l'association
En 2012, ces "doublettes" ont progressé de 73%.
Pour changer les choses, une proposition de loi a été rédigée...
Suite à l'action de l'association, 50 députés, parmi lesquels deux lorrains (Jacques Lamblin et Michel Heinrich, tous deux UMP), ont déposé un texte pour faire évoluer la réglementation. Extraits :
Le permis à points a été institué en 1992, il y a déjà 20 ans... Il est nécessaire d'engager une réelle réflexion... Par exemple la mise en oeuvre de simulateurs de conduite, pour pallier aux inégalités de formations... Nous devons aussi éviter le "tout répressif"... Nous devons éviter des situations socialement dramatiques, où un automobiliste préfère rouler sans permis, donc sans assurance, pour éviter de perdre son emploi"
La proposition est actuellement au bureau de l'assemblée.
C'est la "conférence des présidents" qui décide ensuite de l'opportunité d'examiner telle ou telle proposition. Et qui établit également la chronologie.
Il se peut donc fort bien que cette proposition de loi n°798 ne soit jamais inscrite à l'ordre du jour.
C'est le cas de beaucoup d'entre elles !
