Services à la personne : nouvelles obligations d’information sur les prix à partir de juillet 2015

À partir du 1er juillet 2015, les prestataires de services à la personne, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, d’une personne morale de droit privé ou de droit public, ont de nouvelles obligations en matière d’information du consommateur.

Les nouvelles dispositions

Toute information sur le prix, exprimé à la fois en hors taxes et toutes taxes comprises (TTC), doit :

• détailler les éventuels frais annexes (frais de dossier, frais de gestion ou frais de déplacement)

• indiquer le prix horaire, ou le prix forfaitaire, de chaque prestation proposée

• mentionner un éventuel avantage fiscal ou social de façon clairement défini, détaché du prix et exprimé dans une police de caractère d’imprimerie de taille inférieure à celle de l’information sur le prix

Un devis préalable, gratuit et personnalisé est obligatoire à partir de 100 € TTC par mois.
En dessous de ce prix, il doit être fourni à la demande du client. Un exemplaire du devis est conservé par le professionnel pendant une durée minimale d’un an.

Le prestataire de service doit afficher de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres de services proposées à distance la phrase suivante : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. »

Qu'est-ce qu'un devis ?

Contenu du devis :

Le devis, qu'il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.

Le devis doit mentionner les élément suivants :

• la date du devis et durée de validité de l'offre
• le nom, raison sociale et l'adresse de l'entreprise
• le nom et adresse du client
• la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation
• le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire
• le prix de la main d'œuvre
• les frais de déplacement
• les conditions du service après-vente (garantie notamment)
• la somme globale à payer HT et TTC.

S'il s'agit de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, il doit indiquer :

• la durée de validité de l'offre
• le caractère gratuit ou payant du devis

Pour les prestations des déménageurs, en plus des informations précédentes, le devis doit comporter l'indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).

En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu'à 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).

À savoir : les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment) est obligatoire, doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Source : service-public.fr