Coronavirus : ce qu’il faut retenir des annonces d'aides à l'économie, faites par la préfète du Grand Est

Région et Etat aident les entreprises pendant la crise / © Vincent Voegtlin / Max PPP
Région et Etat aident les entreprises pendant la crise / © Vincent Voegtlin / Max PPP

Ce vendredi matin 27 mars, de nouvelles annonces d’aides à l’économie ont été faites par la préfète du Grand Est. Dans les dix départements de la région, le covid19 a non seulement gravement atteint la santé des populations, mais aussi celle des entreprises. 

Par Catherine Munsch

L’épidémie de covid19 a violemment atteint le Grand Est de la France. C’est dans cette région que le nombre de cas a été dès février le plus élevé. Le bilan en vie humaine avait ce jeudi 26 mars encore beaucoup évolué. La santé de l’économie est elle aussi gravement atteinte. Dès le 10 mars dernier, le président de région, Jean Rottner, annonçait une enveloppe d'aide de 25 millions d'euros et promettait d’aider les entreprises.

Ce vendredi matin 27 mars, Josiane Chevalier, préfète de la région Grand Est, a présenté à la presse, par audioconférence, les nouvelles mesures mises en place pour soutenir l’économie, ainsi que les différents dispositifs d’aide et d’accompagnement des entreprises et de leurs salariés, dans le contexte actuel épidémique.

"Le Premier ministre Edouard Philippe a employé le terme d’ « économie de guerre »",  rappelle Josiane Chevalier. Elle souligne que dès le début de la crise, un fonds d’action a été mis en place, pour soutenir entreprises et salariés. Au plan régional et départemental a été mis en place en place très rapidement « une task force économique » avec Jean Rottner.


Pont de solidarité régional et dispositifs de l’Etat se complètent

"On est tous en mode commando, pour soutenir l’économie. C’est essentiel, si on veut que la reprise puisse se faire dans les meilleurs conditions", indique la préfète. "Au niveau régional, trois réunions ont déjà eu lieu avec tous les acteurs économiques, les présidents des conseils départementaux et le président de région, les présidents de CCI. Ce pont de solidarité fait également l’objet d’un partenariat avec la banque des territoires, l’un des bras armés de l’Etat dans cette période de crise. Les dispositifs sont les suivants : 
  • Le dispositif d’activité partielle : doit permettre aux entreprises de garder leurs compétences, c’est à dire à ne pas licencier.
  • Un fonds de solidarité de 1500 euros : géré par la direction régionale des finances publiques (DRFIP)
  • Un guichet unique : une cellule économique, mise en place par les préfets, dans chaque département, pour avoir dialogue permanent avec les entreprises Cette cellule se réunit tous les jours, pour aborder toutes les questions et difficultés qui se posent au quotidien pour les entreprises.
  • Des échéances fiscales modifiées pour les entreprises 
 

Des mesures pour améliorer la trésorerie des entreprises et travailleurs indépendants


Françoise Coulongeat, la directrice régionale des finances publiques (DRFIP) avance plusieurs mesures pour amélirer la trésorerie des entreprises et travailleurs indépendants. 
  • report d’échéances fiscales pour les impôts directs
  • accompte sur les sociétés : elles ont pu bloquer l’accompte du 15 mars, et si l’accompte a déjà été versé, elles peuvent en demander la restitution
  • les travailleurs indépendants peuvent moduler le prélèvement à la source, pour leurs impôts professionnels, en fonction de leur activité, sur le site des impôts dans leur espace
Attention, la TVA doit elle être impérativement versée. Par contre tout ce qui est remboursement de crédit impôts ou de crédit TVA, se fait automatiquement. Mais l'entreprise doit en faire la demande et la restitution être faite dans les jours qui suivent. Si les entreprises ont des difficultés pour payer TVA, URSSAF, impôts d’Etat, elles peuvent demander à saisir la commission des chefs de service financiers, des reports et délais de paiements peuvent être accordés jusqu'à 36 mois. Tout se fait au cas par cas, sur dossier. Les experts-comptables peuvent en faire la demande. 
 

2000 euros (sous conditions) de la région pour éviter des faillites

La directrice de la DRFIP présente un fond de solidarité financé par Etat et Région. Il concerne les toutes petites entreprises, les indépendants, les micro-entrepreneurs, les professions libérales, qui ont moins de 10 salariés, moins de 1 million de chiffre d'affaires. Leur bénéfice annuel imposable doit être inférieur à  60.000 euros, et ils ont dû subir une fermeture administrative (donc tous les établissements et commerces qui ne peuvent plus ouvrir au public). Même s'ils sont ouverts au public, leur chiffre d'affaires doit avoir baissé de 70 %, comparativment entre les mois de mars 2020 et mars 2019.

Il se décline sur deux niveaux :
  • une aide versée par l'Etat, à hauteur de 1500 euros, qui sera défiscalisée.  A demander à partir du 1er avril et jusqu'au 30 avril, avec une déclaration sur l'honneur à remplir en ligne sur le site des impôts de l'Etat (pour les entreprises non équipées en informatique, un accompagnement est prévu pour une procédure papier)
  • une aide des Régions, à hauteur de 2000 euros-un système anti-faillite- sous certaines conditions: il faut que l'entreprise soit dans l'incapacité de régler ses créances, exigibles à 30 jours, quelle que soit la nature des créances, elle a dû se voir refuser un prêt de trésorerie raisonnable par la banque, et d'avoir un salarié. Cette demande est à faire entre le 15 avril et le 31 mai.


Près de 8.400 entreprises ont déjà fait une demande d'aide pour activité partielle 


Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), fait le point sur l'activité partielle. Elle doit aider les entreprises à faire face à une diminution de leur activité, soit parce qu'elles perdent du chiffre d'affaires, soit par difficultés d'approvisionnement, soit par questionnement interne lié à la protection des salariés. Car il s'agit de poursuivre l'activité économique, tout en maintenant la sécurité des salariés. Cette activité partielle, mise en place depuis plusieurs semaines, est à déclarer sur le site du gouvernement, consacré aux demandes d'activité partielle.

Jeudi 26 mars, 8.391 entreprises du Grand Est en avaient fait la demande. Cela correspond à environ 130.000 salariés, soit 6.7 % des salariés de la région du secteur marchand, des entreprises et associations. Il y a parfois des problèmes de connection, mais les entreprises ont 30 jours à partir du moment où elles ont placé leurs salariés en activité partielle, pour déposer leur demande. L'activité partielle peut concerner tous les salariés ou une partie des salariés. Le montant des salaires pris en charge par l'Etat peut aller jusqu'à 4,5 fois le SMIC brut. Dans ce cas le salarié touchera 84% de son salaire net. 

Garanties bancaires nationales et régionales


Aux garanties bancaires accordées par BPI France -qui garantit les prêts contractés par les entreprises- se rajoutent des dispositifs propres au Conseil régional, déjà présentés le 10 mars 2020. 
  • le fond de solidarité pour les indépendants 
  • le prêt rebond du conseil régional pour les entreprises, en complément du dispositf national, un dispositif affiné au fur et à mesure par le Conseil régional.
Désormais -face à l'afflux des sollicitations- les entreprises disposent d'une plateforme de renseignements, portée par les chambres consulaires, CCI, Chambre des métiers et de l'artisanat.  Toutes les informations utiles sont à retrouver sur le site direccte.gouv.fr . Les entreprises peuvent aussi passer directement par le site Démarche simplifié. fr ou encore le site du Ministère de l'économie et du travail 
 

38.000 entreprises ont eu recours au report de charges

Christophe Franceschi, directeur de l'union des recouvrements des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF Lorraine), explique les reports de charges décidés par les pouvoirs publics. Que ce soit pour l'échéance du 15 mars (pour les entreprises de moins de 50 salariées) ou celle du 5 avril (entreprises de plus de 50 salariés), c'est aux entreprises de faire la démarche. Elles modifient elles-mêmes leur paiement, en fonction de leur taille.
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés ( à échéance du 15 mars), 38.000 entreprises ont eu recours au report de charges. "Habituellement, ces entreprises paient 617 millions d'euros à l'Urssaf" explique le directeur de l'Urssaf Lorraine. A l'échéance du 15 mars dernier, elles n'ont versé que 385 millions d'euros, soit 235 millions de manque à gagner pour la région Grand Est. Ce report de charges a donc permis de réinjecter 235 millions d'Euros de trésorerie, dans les entreprises de moins de 50 salariés, dans la région.
  • Le nombre d'entreprises de plus de 50 salariés, qui vont elles aussi demander ce report avant le 5 avril au soir, est inconnu à ce jour (vendredi 27 Mars).
  • Pour les travailleurs indépendants, qui sont prélevés ( ils n'ont pas de démarches à faire), l' Urssaf n'effectue pas les prélèvements pour les artisans, commerçants, professions libérales, professionnels de santé. Pour eux, les prélèvements du 20 mars dernier n'ont pas été excécutés et les prélèvements du 5 avril prochain ne le seront pas non plus. 
  • Pour les micro-entrepreneurs, il s'agit de déclarer leur chiffre d'affaires au 31 mars. C'est à eux de le déclarer, pour ne pas avoir à payer des cotisations, dont ils ne peuvent pas s'acquitter.
Attention, c'est un dispositif de report de charges et non d'annulation. Il se fait sur plusieurs mois, mais la durée évoluera en fonction de la situation de la crise sanitaire. 

Toutes les mesures d'aides, qu'elles soient nationales ou régionales sont évolutives. Elles sont actualisées et à disposition des entreprises sur les sites des ministères, economie.gouv.fr et travail.gouv.fr. Dès ce vendredi après-midi, 27 mars, préfecture et conseil régional démarrait une réflexion sur un nouveau dispositif  " Renaissance", pour rebondir dès que la crise sera terminée.

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