L'avocat de Philippe Gillet a demandé jeudi 11 avril la libération de son client, condamné à 22 ans de prison par la cour d'Assises des Ardennes le 3 avril dernier pour la disparition d'Anaïs Guillaume, en avril 2013.
Fait rarissime dans l'histoire judiciaire, une décision rendue par la cour d'Assises des Ardennes serait illégale. Elle concerne l'affaire Philippe Gillet, dans les Ardennes. L'un des avocats de ce dernier, condamné pour meurtre le 3 avril dernier à 22 ans de réclusion criminelle, estime qu'au regard de la loi, cette décision est "viciée". "Selon l'article 362 du Code pénal, une personne reconnue coupable de meurtre peut être condamnée à 30 ans de réclusion criminelle ou 20 ans et moins, mais pas entre 20 et 30 ans", estime-t-il.
Nous avons rencontré son avocat Ghislain Fay, quelques minutes après l'envoi de sa demande de remise en liberté de Philippe Gillet. Une demande qui a été transmise ce jeudi 11 avril à la chambre de l'instruction.
- France 3 Champagne-Ardenne : Que pensez-vous de cette décision de la cour d'assises?
Ghislain Fay: Nous avons été étonné de la décision prise pas la cour d'assises des Ardennes. Cette dernière a prononcé une peine impossible au regard du code pénal. La presse nous alerté, nous avons vérifié les textes en application du code procédure pénale. La peine est illégale et impossible. On a analysé cela avec mon collègue, j’ai transmis cette demande à la Chambre d’instruction pour demander une remise en liberté. Selon nous, la peine illégale prononcée entache l’arrêt de la Chambre.
Il n'y a pas de titre de détention qui permet de garder Philippe Gillet en prison. Les dispositions de l'article 362 du code pénal sont claires. L'article 11 dispose que "nul ne peut être puni d’une peine non prévue pas la loi". A partir de l’analyse de ces deux textes, la peine est donc illégale, mon client est détenu sans titre de détention.
- F3 : Dans quel délai Philippe Gillet pourrait-il sortir de prison?
G.F: Si on fait une demande de remise en liberté, la Chambre a dix ou quinze jours pour donner sa décision. Mon client a été bouleversé par la condamnation. C’est compliqué pour lui ce débat juridique. Il ne comprend pas pourquoi il est maintenu en détention donc on lui explique, et on espère que ça va aller dans le sens d'une libération.
- F3: Comment est-ce possible que la cour commette une erreur juridique ?
G.F: L’erreur est humaine. On peut en effet constater que la justice peut se tromper. Ce n'est pas la peine d’accabler les magistrats. C'est le seul cas de ce genre en France en 20 ans. Mais il n'y a que celui qui ne fait rien qui ne se trompe pas.
