Cet article date de plus de 8 ans

L'importation sans limite de cigarette de l'U.E. concurrence sévèrement les buralistes Ardennais

Les buralistes Ardennais se sentent directement menacés, par l'obligation faite à la France par la Cour de justice de l'Union Européenne, de lever la limitation de quantité de tabac que les français sont autorisés à ramener dans leur pays. Ces dispositions ont été jugées illégales.
Les dispositions du code général des impôts français qui limitent l'importation de tabac faite par des particuliers au retour d'un voyage à l'étranger ont été jugées illégales. Cette réglementation enfreint selon l'Europe la législation sur le libre échange.
Jusqu’à présent, un Français pouvait rapporter jusqu’à un kilo de tabacs (soit environ 5 cartouches de cigarettes) sans remplir aucune formalité.
 Pour pouvoir ramener une quantité de 1 à 2 kilos, il fallait un document douanier.
Rapporter plus de deux kilogrammes, soit l’équivalent de 10 cartouches de cigarettes était interdit.
Plus de précisions dans le reportage ci-dessous de Vincent Thollet et Ali Benbournane

Le site de la Douane précise les franchises  en valeur et en quantités admises  pour les marchandises achetées dans un pays non membre de l'Union Européenne.

Circulaire du 6 mars 2012 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés.
Les franchises reprises ci-dessus et précisées dans cette circulaire ne s’appliquent qu’aux importations en France métropolitaine de tabac par les particuliers avant application de la fiscalité propre aux tabacs manufacturés.
Il doit être tenu compte cependant des franchises relatives à la circulation communautaire et nationale des tabacs manufacturés. Elles sont précisées aux articles 575 G et H du code général des impôts (10 cartouches maximum par personne, accompagnées d'un document simplifié d'accompagnement à partir de 5 cartouches).
Les achats par correspondance ou par internet de tabac sont interdits (article 568 ter du code général des impôts).

 

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