Suite à la sécheresse survenue en 2022, un arrêté interministériel publié le 3 mai reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour 25 communes bas-rhinoises. Les sinistrés ont 30 jours pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leur compagnie d'assurance.
Un arrêté interministériel du 3 avril 2023, publié au Journal officiel le 3 mai, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour 25 communes du Bas-Rhin, pour des mouvements de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus en 2022.
Les communes concernées
Drulingen, Harskirchen, Silzheim, Rohrwiller, Gundershoffen, Marlenheim, Neugartheim-Ittlenheim, Nierderbronn-les-Bains, Truchtersheim, Bosselshausen, Dettwiller,Geiswiller-Zoebersdorf, Hattmatt, Kirrwiller, Steinbourg, Waltenheim-sur-Zorn, Bouxwiller, Langensoultzbach, Nothalten, Ohlugen, Saint-Jean-Saverne, Woerth, Saint-Maurice, Thal-Marmoutier.
30 jours pour prévenir les assurances
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs ont pour cause déterminante les effets de la catastrophe naturelle, et lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
Les sinistrés concernés ont un délai de 30 jours francs à compter de la date de publication au Journal officiel pour déposer une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.
