C’est unique en Europe. Un nouveau point d’accès au droit franco-allemand a été lancé ce mercredi 10 mai au tribunal judiciaire de Strasbourg. Il doit permettre aux justiciables transfrontaliers de trouver des informations, de l’aide et des conseils pour faire valoir leurs droits.
Nul n’est censé ignorer la loi. Ce principe général de droit est plus facile à dire qu’à expérimenter. Le droit français est déjà complexe, alors s’y retrouver à l'international peut l’être d’autant plus. C’est à partir de ce constat qu’un point d’accès au droit transfrontalier vient d’être lancé ce mercredi 10 mai par le tribunal judiciaire de Strasbourg, en partenariat avec celui d’Offenbourg et le Centre Européen de la Consommation (CEC).
"On connaît beaucoup de formes d’exclusions juridiques. Rien n’avait été fait jusque-là pour les citoyens transfrontaliers. Or pour eux, c’est très compliqué de connaître leur droit", explique Thierry Ghera, président du tribunal judiciaire de Strasbourg et président du conseil départemental de l’accès au droit.
Concrètement, ce guichet de contact, installé à Kehl, côté allemand, dans les locaux du CEC doit permettre aux justiciables franco-allemands d’être accompagnés gratuitement et sans conditions de ressources dans les procédures européennes simplifiées, mais aussi d’être orientés vers des experts du droit, bilingues.
"Ce sont les communautés judiciaires de France et d’Allemagne, avocats, notaires, huissiers de justice, qui vont dispenser ces consultations. Ce n’est pas une simple orientation, ce n’est pas une simple information".
Une expérimentation unique en Europe
Certes, il existe déjà des points-justice un peu partout dans l’Hexagone. Lancés dans les années 1990, ces derniers ne concernaient jusque-là que le système judiciaire français. Ce nouveau projet international est donc une première, en France, mais aussi en Europe.
Un modèle transposable, censé renforcer la coopération juridique franco-allemande, pour le moment en phase de test. Son expérimentation devrait durer 3 ans pour traiter un certain nombre de litiges.
"Ça peut être un problème de couple franco-allemand qui divorce, ça peut être l’achat d’un appareil électroménager de l’autre côté de la frontière et cet appareil dysfonctionne, ou encore le paiement d’une dette d’un Français à un Allemand ou l’inverse", égraine Thierry Ghera
Droit fiscal, droit des familles, de la propriété, du travail, (etc.) le dispositif, cofinancé par l’Union européenne, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, mais aussi la Collectivité européenne d’Alsace ou encore l’Eurométropole et la Ville de Strasbourg, entrera réellement en fonction le 24 mai.
Son accès se fera en ligne, via un formulaire. Il vous sera alors demandé de renseigner votre litige, en étant le plus exhaustif possible. Dates, résumé des faits, démarches déjà entreprises devront y figurer précisément. Des juristes pourront alors vous contacter. Un entretien individuel pourra également vous être proposé sur place ou en visioconférence.
