Le réseau Sortir du nucléaire a décidé de porter plainte devant la Commission européenne pour "aide d'État" concernant le protocole d'indemnisation conclu entre l'État et EDF le 27 septembre 2019. Ce dernier prévoit un dédommagement de 400 millions d'euros lié à la fermeture de la centrale.
Alors que la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin) se rapproche, une plainte a été déposée ce jeudi 14 novembre devant la Commission européenne. Le réseau Sortir du nucléaire, soutenu par d'autres associations, dénonce le protocole d'indemnisation signé entre EDF et l'Etat français le 27 septembre 2019.
Une indemnisation de 400 millions d'euros
À quelques mois de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, prévue le 22 février 2020 pour le premier réacteur et le 30 juin 2020 pour le second, Sortir du nucléaire demande l'ouverture d'une enquête pour "aide d'État". Soutenue par Alsace Nature et Stop Fesseheim, l'association s'oppose aux deux volets de l'indemnisation qui prévoient :- 400 millions d'euros versés "sur une période de quatre ans suivant la fermeture de la centrale". Ce versement initial comprend notamment les dépenses de post-exploitation ainsi que les coûts de démantèlement et de reconversion du personnel.
- D'autres versements ultérieurs, chiffrés à environ 4 milliards d'euros selon Sortir du nucléaire, permettront de couvrir un "éventuel manque à gagner". Cette somme comprend "les bénéfices qu’auraient apportés les volumes de production futurs (...) jusqu’en 2041", selon EDF.
L'incompréhension des opposants
En soulignant le manque à gagner, "EDF fait l'hypothèse que la centrale pourrait fonctionner jusqu'à 64 ans alors qu'elle est grabataire", déclare André Hatz, le président de Stop Fessenheim. Les associations alsaciennes qui ont lutté pour la fermeture de la centrale déplorent une "indemnisation complètement disproportionnée. À quoi s'ajoute le coût du démantèlement qu'EDF aurait dû faire un jour ou l'autre".EDF essaie de faire payer aux citoyens français de l'électricité qu'elle ne produira pas
- André Hatz, le président de Stop Fessenheim.
Pour Marie Frachisse, la juriste associée à Sortir du nucléaire, l'ouverture d'une enquête doit déterminer "si l'indemnisation est, comme on le soupçonne, une aide d'État illégale. S'il s'agit réellement d'une aide d'État, il faut s'attendre à des sanctions financières à l'encontre de l'État français. Mais ce n'est pas sûr que ça puisse jouer sur le protocole d'indemnisation".
"Indemniser EDF crée un dangereux précédent"
"C'est la première fois qu'on engage une telle procédure, les délais se jouent à plusieurs mois, voire à une année. La Commission européenne va nous dire si notre demande peut être étudiée", poursuit la juriste. Au-delà du geste, les associations veulent que la décision de la Commission européenne serve d'exemple. "Si elle nous donne raison, ça pourra servir pour les autres fermetures de centrales nucléaires prévues. L'État ne pourra plus verser de telles indemnisations", ajoute-t-elle.La fermeture en 2020 de la plus ancienne des centrales nucléaires françaises n'est que le début d'un long processus. Quatorze réacteurs nucléaires (sur 58) doivent fermer d'ici 2035 selon la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Plainte Indemnisation Fessenheim Vdef 14112019 by Léna Romanowicz on Scribd
