Violences conjugales : mise en service des bracelets anti-rapprochement à Mulhouse

Le dispositif bracelet anti-rapprochement, censé protéger les victimes de violences conjugales, a été déployé sur la juridiction de Mulhouse. L'occasion pour le tribunal judicaire de le présenter à la presse lors de la signature de convention avec toutes les parties prenantes. 

La juridiction de Mulhouse vient de se voir attribuer un dispositif bracelet anti-rapprochement. Destiné à assurer le contrôle à distance des conjoints ou ex-conjoints violents, le dispositif est déployé progressivement sur tout le territoire depuis sa mise en place officielle, le 24 septembre 2020 (voir tweet ci-dessous). Le décret vient en application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Un millier de bracelets vont ainsi être délivrés sur tout le territoire, à raison de trois unités par juridiction. Chaque juridiction définira les modalités internes de sa mise en oeuvre.

?Le décret relatif à la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement est paru au Journal officiel. Il vise à :

➡️ Protéger les victimes de violences conjugales

➡️ Prévenir la récidive

➡️ Sortir du cycle des violences@MarleneSchiappa @1ElisaMoreno @RomeIsabelle @E_DupondM pic.twitter.com/4zYQJCDoVF

— Ministère de la Justice (@justice_gouv) September 24, 2020

A Mulhouse, le président du tribunal judiciaire, Philippe Babo, et la procureure de la république Edwige Roux-Morizot, tenaient à ce que l’ensemble des partenaires (gendarmerie, police, SPIP du Haut-Rhin, association APPUIS) soient réunis pour la signature d'un protocole, signature à laquelle était conviée la presse. "Cette collaboration va se poursuivre une fois la convention signée par la mise en œuvre concrète du dispositif pour lutter encore plus efficacement contre les violences conjugales", souligne Philippe Babo.

Le dispositif

Le bracelet anti-rapprochement permet de géolocaliser le conjoint ou ex-conjoint violent et de déclencher un système d'alerte lorsqu'il s'approche de la personne protégée au-delà d'un périmètre défini par le juge. Dans ce cas, il est immédiatement contacté par une plateforme de téléassistance, en l'occurrence l'opérateur Alliance. Si le porteur du bracelet ne répond pas ou ne rebrousse pas chemin, les forces de l'ordre sont alertées. La personne protégée dispose d'un boîtier qui lui permet d'être elle aussi géolocalisée et de contacter directement le téléopérateur à tout moment."Ce dispositif complète ainsi les réponses judiciaires d’ores et déjà apportées par le tribunal judiciaire de Mulhouse à la protection des victimes de violences conjugales ainsi qu’à la prévention de la récidive", précise le président du tribunal judiciaire.

Le dispositif crée une bulle de protection autour de la victime selon une distance d'alerte modulable allant de un à dix kilomètres et une distance de pré-alerte équivalant au double. La distance est fixée  par le magistrat prescripteur en fonction des zones d’intérêt de la victime (son domicile par exemple) et des conclusions des enquêtes de faisabilité effectuées par le SPIP et l’association APPUIS. Notamment pour éviter les alertes intempestives. La géolocalisation fonctionne également à l'étranger, en Allemagne et en Belgique mais pas en Suisse. 

Une alternative à la prison

La décision d'imposer le port d'un bracelet anti-rapprochement peut être prononcée :

• dans le cadre d'une procédure pénale à divers moments de la procédure. Que ce soit avant le jugement par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle judiciaire. Au moment du jugement à titre de sanction dans le cadre d’un sursis probatoire ou postérieurement au jugement par le juge d’application des peines dans le cadre d’un aménagement d’une peine d’emprisonnement.
• dans le cadre d'une procédure civile, par le juge aux affaires familiales lors d'une ordonnance de protection d'une femme dénonçant des violences et que l'on estime en danger. Dans ce cas, l'accord du conjoint violent est nécessaire avant la pose du bracelet. Si celui-ci refuse, le juge peut saisir le parquet pour qu'une enquête pénale soit ouverte, à la suite de laquelle il pourra décider de l'imposer s'il l'estime nécessaire.

La mesure est limitée dans le temps. Elle ne peut excéder 6 mois et peut être renouvelée sous certaines conditions. La durée totale ne peut dépasser 2 ans.

Un outil supplémentaire

Au parquet de Mulhouse, 777 procédures ont été enregistrées en 2020 sur des faits de violences conjugales. 263 ont fait l'objet de poursuites. Ces chiffres cités par la procureure de la république de Mulhouse, Edwige Roux-Morizot, illustrent, selon elle, le rôle actif du parquet en matière de violences conjugales. "Jusqu’à présent nous étions plus dans un rôle d’accompagnement des victimes", précise la procureure de la république. "Là on demande à tous les services concernés d’intervenir de manière active. Ce mode de fonctionnement est nouveau, dans le cadre des protections des victimes et ne constitue pas notre cœur de métier. Mais nous l’assumons avec toute l’importance que le législateur y a mis".

Le bracelet complète d’autres dispositifs comme l’accueil des victimes en commissariat, rappelle aussi le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Fabien Sésé. "Afin que chaque victime soit écoutée et prise au sérieux, des policiers et gendarmes sont formés dans ce but". Il complète également le travail de l'association APPUIS et du SPIP ainsi que le téléphone grave danger, mis en place en 2014, permettant à la victime de contacter en cas de danger un service de téléassistance et de demander l'aide des forces de l'ordre grâce à la géolocalisation.

A ce jour, 42 décisions d'imposer le port d'un bracelet ont été prononcées au niveau national. Quarante deux, c'est aussi le nombre de féminicides recensés selon le décompte du collectif Féminicides par compagnons ou ex, en 2021 sur une période de cinq mois.