Les tarifs réglementés du gaz vont disparaître au 30 juin 2023. Après cette date, les consommateurs devront avoir souscrit à un contrat en offre de marché. Des courriers du gouvernement sont envoyés à tous les clients pour les en informer. On vous explique ce que cela implique.
Vous avez un abonnement de gaz au tarif réglementé à votre domicile ? Si c'est le cas, vous avez peut-être reçu récemment un courrier à en-tête du gouvernement qui dit notamment ceci : "Vous disposez actuellement d’un contrat de fourniture de gaz aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) […] Ce contrat prendra fin automatiquement le 30 juin 2023 […] Vous devrez donc avoir choisi et signé un nouveau contrat en offre de marché avant cette date." Est-ce une arnaque ? Que faut-il faire ? On vous explique.
Pourquoi je reçois ce courrier ?
En France, un quart des foyers abonnés au gaz naturel a un contrat au tarif réglementé. Pour 95 % du territoire, ce contrat a été souscrit auprès d'Engie (ex-GDF Suez) mais il peut également avoir été réalisé avec une entreprise locale de distribution comme Gaz de Bordeaux par exemple.
Le Conseil d'État a jugé en 2017 que les tarifs réglementés du gaz étaient contraires au droit européen. Depuis le 20 novembre 2019, il n'est plus possible de souscrire de nouveau contrat de gaz au tarif réglementé. Progressivement, les personnes qui avaient déjà ce type de contrat sont invitées à en changer. Le 30 juin 2023, le tarif réglementé du gaz disparaîtra et tout le monde devra avoir basculé sur une offre de marché.
Le courrier à en-tête du gouvernement (PDF) peut être perçu par certains comme une arnaque, mais ce n'est pas le cas. Ce document d'information est envoyé à tous les clients encore au tarif réglementé pour leur expliquer la marche à suivre pour changer de fournisseur. Sachez qu'un tel changement n'occasionne pas de coupure d'approvisionnement ni de frais de mise en service.
Que conseillent les associations de consommateurs ?
Vous ne savez pas quoi faire après avoir reçu ce courrier ? Les associations de consommateurs invitent les particuliers à attendre pour éviter toute déconvenue alors que les prix de l'énergie sur les marchés ont subi de fortes hausses depuis le début de la guerre en Ukraine. Le tarif réglementé leur permet d'être mieux protégés de ces changements brutaux.
Sans le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement, la facture moyenne d'un client qui utilise le gaz pour se chauffer aurait doublé en trois trimestres, passant de 1 040 euros début 2021 à 2 206 euros neuf mois plus tard. Avec le bouclier, la hausse a été stoppée jusqu'à la fin de l'année 2022. Ensuite, même si le gouvernement continuera d'aider les ménages, les factures de gaz au tarif réglementé doivent augmenter de 15 % début 2023.
"Je conseille toujours de ne pas se précipiter. De toute façon, au moment du changement des tarifs réglementés, le fournisseur va faire des propositions", explique Pierre Rueff, le président de l'Union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir de Haute-Marne.
Du côté de l'association Consommation logement cadre de vie (CLCV), on tient le même discours. Christian Muniglia, le président de l'union départementale de la Marne de l'association, conseille lui aussi de "ne pas se précipiter".
Il invite également ceux qui souhaitent changer de fournisseur avant juin 2023 à "bien comparer les offres sur le site du médiateur de l'énergie". Ce site permet de vérifier les propositions des différents fournisseurs disponibles dans votre commune, le tout selon votre consommation et la typologie de votre foyer.
Les offres de marché sont-elles compétitives ?
Il faut comme toujours bien comparer les différentes offres pour en trouver une qui correspond bien à votre situation. Si votre chauffage et votre eau chaude dépendent du gaz, ou si vous faites uniquement la cuisine avec cette énergie, vous n'aurez pas les mêmes consommations et donc différentes offres peuvent vous convenir.
Il faut notamment faire attention aux offres à prix fixe proposées par certains. Si le prix est stable pendant un, deux ou trois ans, cela ne veut pas dire pour autant dire que le prix du kilowattheure est compétitif par rapport aux tarifs réglementés.
Sachez que certains fournisseurs en offre de marché proposent des contrats indexés sur les tarifs réglementés du gaz. C'est le cas par exemple d'Engie, d'EDF ou encore de Total Énergies. Mais certaines de ces offres sont par exemple disponibles seulement par internet. Là encore, le bon réflexe est de comparer précisément le prix du kilowattheure, mais aussi celui de l'abonnement proposé par les fournisseurs pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
"Dans le chaos actuel de l’énergie, ce contrat [au tarif réglementé] est le seul qui est assurément lié au bouclier tarifaire et offre donc une compétitivité et une sécurité inégalable pour les mois à venir", expliquait en mai dernier la CLCV dans un communiqué national.
Si je ne fais rien, que se passe-t-il ?
Si vous choisissez de ne rien faire après avoir reçu le courrier du gouvernement, votre contrat sera automatiquement transformé après le 30 juin 2023 en contrat en offre de marché auprès de votre fournisseur historique, Engie dans la plupart des cas.
Vous recevrez un courrier en avril 2023 pour vous informer des nouvelles conditions tarifaires proposées. Sans réponse de votre part, il sera supposé que celles-ci vous conviennent, pour éviter que votre accès au gaz ne soit coupé. Vous pourrez toujours faire le choix d'un autre fournisseur ultérieurement.
Et pour l'électricité ?
Si vous avez un contrat d'électricité au tarif réglementé (tarif bleu d'EDF), vous n'avez pas besoin d'en changer. Contrairement au gaz, les tarifs réglementés de l'électricité ne vont pas disparaître. Le Conseil d'État a estimé en 2018 que ces tarifs devaient être maintenus. Il a notamment considéré que l’électricité est une énergie "non substituable" et que la suppression des prix fixés par l'État "risquerait d’entraîner une volatilité des prix qui ne pourrait être encadrée de manière appropriée par des mesures temporaires".
