Le dispositif, prévu par une loi de 2010, est applicable depuis lundi à Strasbourg
video titleBracelet électronique contre violences conjugales
Des bracelets électroniques pour les conjoints violents. Le dispositif, prévu par une loi de 2010, est applicable depuis hier à Strasbourg, ville pilote. L'expérimentation va durer plus d'un an, jusqu'en juillet 2013.
DEPAR pour Dispositif Electronique de Protection Anti-Rapprochement (DEPAR). Ce sont des bracelets électroniques pour les conjoints violents. Le dispositif, prévu par une loi de 2010, est applicable depuis lundi à Strasbourg, ville pilote.
L'expérimentation va durer plus jusqu'en juillet 2013. Théoriquement, le bracelet électronique doit empêcher le conjoint violent de s'approcher à moins de deux kilomètres de sa compagne.
L’attribution d’un dispositif électronique de protection antirapprochement n’est pas automatique. Le juge décide d’octroyer ou non un DÉPAR à une personne victime de violences conjugales, en fonction de critères prévus par la loi. Il doit préalablement obtenir son accord.
Une personne peut prétendre à l’attribution d’un DÉPAR si :
- elle a été victime de menaces ou de violences physiques, sexuelles ou psychologiques commises par son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS (ou exconjoint, ex-concubin ou ex-partenaire),
- Et si ce dernier encourt une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour ces faits et est mis en examen par un juge d’instruction, qui l’a placé ou envisage de le placer sous surveillance électronique mobile et lui a expressément interdit d’approcher la victime.
Ou si ce dernier a été condamné pour ces faits à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement, est suivi par le juge de l’application des peines qui l’a placé ou envisage de le placer sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’une libération conditionnelle ou d’un suivi socio-judiciaire, et lui a expressément interdit d’approcher la victime. (source ministère de la Justice et des Libertés)
