43 agglomérations en France seront, dès le 1er août 2012, concernées par le décret d’encadrement des loyers proposé au Conseil d’Etat par Cécile Duflot.
Le loyer représente une part toujours plus importante dans le budget des ménages français. En conséquence, la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot a décidé de mettre en place ce décret afin de limiter les augmentations parfois trop importantes dans certaines agglomérations.
Sont concernées par ce dispositif les villes où le loyer moyen est supérieur à 11,10€ le m² et/ou les villes où les loyers ont évolué au moins deux fois plus vite que l’Indice de Référence des Loyers (IRL) entre 2002 et 2011, c'est-à-dire ayant connu une augmentation de plus de 3,2% par an.
La méthode :
Lors d’un changement de locataire, le propriétaire bailleur sera tenu de demander un loyer n’excédant pas celui appliqué lors de la location précédente. Cette somme ne pourra être revue qu’en tenant compte du barème fixé par l’IRL ( +2,24% au mois de mars 2012). Les baux arrivant à échéance sont également concernés par cette mesure.
Un locataire constatant une infraction à cette règle pourra faire appel à une commission de conciliation, voire porter l’affaire en justice si le différent persiste.
Les propriétaires-bailleurs peuvent échapper à ce blocage en effectuant des travaux d’amélioration équivalant à au moins six mois de loyer. L’augmentation de loyer ne pourra alors pas excéder 15% du montant total des travaux.
Les logements aux loyers sous-évalués ne sont pas concernés par ce décret. Cependant, toute augmentation du prix de location de ces logements devra être justifiée par comparaison avec d’autres biens équivalents dans le même quartier.
Afin que locataires et propriétaires puissent bénéficier d’informations précises, Cécile Duflot a annoncé la mise en place d’un double dispositif d’information :
- Un numéro vert gratuit : 0 805 160 111. Des spécialistes des agences départementales d’information sur le logement y répondent de façon personnalisée à toutes les questions posées.
- Une adresse internet :www.territoires.gouv.fr permet de connaître les communes et agglomérations concernées par le décret ainsi que de calculer le montant maximum d’augmentation du loyer dans ces zones.
Bon à savoir :
Cette mesure gouvernementale en précède une autre, plus globale, qui sera mise en place en 2013.
