La profession d'avoué supprimée

A compter du 1er Janvier 2012, la profession d'avoué disparait

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suppression du métier d'avoué

C'est la réforme de simplifiaction d'accès à la justice qui le veut: la profession d'avoué près la cour d'Appel disparait. Cette profession fusionne avec celle d'avocat.

La profession d'avoué (représentant des justiciables en appel dans les litiges civils) est supprimée dans le "cadre de la simplication de l'accès à la justice". 

Une réforme décidée en 2008 dans le rapport Attali.

Repoussée d'un an au 1er janvier 2011, elle entre en vigueur le 1er janvier 2012.

<< Voir le reportage de Marion Feutry et Didier Colin

En juin 2008, la Chancellerie avait annoncé sa décision de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appels. 

Repoussée d'un an, la réforme devient effective au 1er Janvier 2012

Grâce au Sénat, la profession a pu bénéficier d'un an de moratoire. En effet, la date d'entrée en vigueur du texte fusionnant les professions d'avocats et d'avoués, avait été initialement fixée au 1er Janvier 2011. L'adoption d'un certain nombre d'amendements par les sénateurs, qui avaient rejeté la plupart des amendements proposés par le gouvernement., avait conduit à un moratoire d'un an, repoussant l'entrée en vigueur du texte au 1er Janvier 2012. 

Procédure d'appel simplifiée

Avec la disparition du métier d'avoué, la procédure d'appel sera de fait simplifiée. Les avocats vont avoir à faire le travail que faisaient les avoués:  la mise en forme les dossiers des justiciables renvoyés devant la cour d'appel.

Selon la "Chambre Nationale des avoués près les Cours d'Appels", la suppression du métier, entraîne la fermeture de 250 entreprises et la mise au chômage de 1850 salariés.

Réactions des avoués face à la suppression de leur professionCliquez ici