Le TA de Strasbourg annule les fouilles corporelles systématiques à l'égard des détenus ayant accès aux parloirs
Centre de détention d'Oermingen : le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les fouilles corporelles intégrales systématiques à l'égard des personnes détenues ayant accès aux parloirs. L'Etat est également condamné à verser une somme de 1000 euros à la section française de l'Observatoire international des prisons.
Prison d'Oermingen : la justice annule les fouilles intégrales (AFP) -
Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé mardi les fouilles intégrales systématiques des détenus à l'issue des parloirs à la prison d'Oermingen , estimant que cette mesure avait été décidée "en l'absence de circonstances particulières le justifiant". L'Etat devra en outre verser 1.000 euros à la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP), qui avait porté l'affaire devant le tribunal.
Lors de l'audience le 9 novembre, le tribunal administratif avait débouté l'OIP de sa requête en référé, préférant la juger au fond. L'OIP avait alors souligné le caractère humiliant de cette pratique des fouilles à nu. "On ne peut pas faire comme si c'était un acte banal", avait déclaré son responsable juridique, Nicolas Ferran, en soulignant le caractère illégal de cette pratique au regard du droit européen.
Selon M. Ferran, l'OIP a obtenu gain de cause dans une affaire similaire pour la maison d'arrêt de Salon-de-Provence et il estimait cette première décision transposable à la prison d'Oermingen. A l'audience, François Gauruel, chef du service à la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Strasbourg, avait de son côté souligné que les parloirs "sont le point faible, le seul point sensible où des personnes peuvent faire entrer de multiples choses" en prison.
"Cette fouille n'intervient qu'une fois par quinzaine lorsque les détenus sont autorisés à rencontrer leur famille ou amis au parloir", avait-il précisé. Le secrétaire du syndicat de surveillants Ufap-Unsa pour le grand est, Eric Gemmerlé, avait pour sa part estimé que les fouilles corporelles étaient "nécessaires et obligatoires pour la sécurité des établissements".
