Dégâts miniers en Lorraine, le coup de gueule du Collectif de défense des bassins miniers

Le 13 avril 2022, Barbara Pompili, la ministre de la transition écologique a présenté une ordonnance relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers. Le Collectif de défense des bassins miniers lorrains dénonce un texte qui protège les intérêts des exploitants au détriment des populations.

L'ordonnance relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers présentée en conseil des ministres le 13 avril 2022 a eu l’effet d’un coup de grisou au sein du Collectif de défense des bassins miniers lorrains. Il dénonce un texte qui protège les intérêts des exploitants au détriment des populations, de l’environnement et dédouane le gouvernement de ses responsabilités.  

La réforme du Code minier est depuis dix ans un véritable serpent de mer. Le gouvernement a décidé de le faire évoluer en prenant le raccourci des ordonnances. Depuis la Loi du 22 août 2021, il est habilité à le faire sans passer par l’Assemblée nationale, ce que, Olivier Tritz, le président du collectif juge scandaleux : "c’est un procédé antidémocratique car ce texte va être promulgué sans débat parlementaire."  

 Une vraie mascarade

Le projet d’ordonnance a pourtant été l’objet d’une consultation publique où le Collectif a pu s’exprimer et faire des propositions. Selon Olivier Tritz, rien n’a été retenu par le gouvernement : "nous sommes une association à l’expertise reconnue sur la question de l’après-mine depuis sa fondation en 1997. Ces consultations sont une vraie mascarade, un mépris à l’égard des populations des anciens bassins miniers lorrains."  

Ce qui provoque en particulier la colère du Collectif est l’article deux de l’ordonnance qui stipule : "L’article 1 s’applique à tout dommage découvert après promulgation de la présente ordonnance." Sur ce point, l’analyse du Collectif est sans appel : "sont exclus de toute réparation et indemnisation les dégâts passés et présents ! Seuls les futurs dommages seront pris en compte. C’est l’expression du mépris envers les sinistrés d’hier et d’aujourd’hui !"  

Autre motif de colère : en cas de sinistre, seule la cause "directe et déterminante" sera prise en compte pour donner droit à réparation ou indemnisation. Selon Olivier Tritz, si cette définition correspond bien à un affaissement minier, quid des dégâts provoqués par les inondations, conséquences de l’exploitation minière comme c’est le cas à Rosbrück ? "Le bassin Houiller est confronté à des inondations dues aux affaissements antérieurs, elles sont une cause indirecte donc les sinistrés inondés seront exclus du dispositif de réparation ou d’indemnisation."  

Cette ordonnance définit un cadre clair pour les exploitants  

Le Collectif s’interroge aussi sur la précipitation du gouvernement à promulguer cette ordonnance. Il estime que ce texte définit un cadre clair pour les intérêts des exploitants miniers au détriment des populations et de l’environnement : "avec la guerre en Ukraine et la question de l’indépendance énergétique, c’est le moment de reparler du gaz de couche de charbon" avec en ligne de mire le projet d’exploitation de ce gaz non conventionnel en quantité considérable dans le bassin houiller par La Française de l’Energie.

Présentées en conseil des ministres, ces ordonnances au nombre de quatre doivent ensuite être signées par le Président de la République pour être aussitôt effectives. Sans possibilité de recours, Le Collectif de défense des bassins miniers lorrains a bien l’intention de profiter de l’entre-deux tours des présidentielles et des législatives pour interpeler tous les candidats sur la nécessité d’une vraie réforme du Code minier préservant intérêts environnementaux, des populations et économiques.