Le jugement dans le procès en appel des "LuxLeaks", où les deux lanceurs d'alerte lorrains sont poursuivis pour leurs révélations sur les douteuses pratiques fiscales du Grand Duché, sera rendu le 15 mars 2017 , a annoncé lundi le président de la cour d'appel de Luxembourg.
Les deux lorrains, anciens employés de PricewaterhouseCoopers (Pwc) à Luxembourg, Antoine Deltour et Raphaël Halet, comparaissaient lundi 9 janvier 2017 pour la dernière fois dans le procès "Luxleaks", pour avoir soustrait à leur ancien employeur des documents fiscaux avant de les communiquer au journaliste français Edouard Perrin.
Poursuivis pour leurs révélations sur les pratiques fiscales du Grand Duché, il connaîtront le jugement d'appel le 15 mars prochain, l'affaire ayant été placée en délibéré.
Le 19 décembre, le parquet luxembourgeois avait demandé des peines plus clémentes qu'en première instance, requérant pour le Français Antoine Deltour (31 ans) six mois de prison avec sursis assortis d'une amende de 1.500 euros et pour son compatriote Raphaël Halet (40 ans), une amende, au montant indéterminé.
En première instance, M. Deltour avait écopé en juin d'un an de prison avec sursis et 1.500 euros d'amende, et M. Halet de neuf mois avec sursis et 1.000 euros d'amende.
Edouard Perrin (45 ans) avait été acquitté en première instance et devrait l'être à nouveau si les juges luxembourgeois s'en tiennent en appel à l'avis de l'avocat général.
Pour M. Deltour et Halet, la défense a une nouvelle fois plaidé lundi pour l'acquittement pur et simple,
selon Me William Bourdon, l'avocat d'Antoine Deltour, alors que les peines encourues s'élevent jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.seule décision possible
PwC demande de son côté au maintien de son statut de victime, reconnu en première instance. Au civil, l'auditeur avait reçu un euro de dommages et intérêts, conformément à sa demande.
A l'ouverture du procès en appel des "LuxLeaks", le 12 décembre 2016, une dizaine d'organisations non gouvernementales et des députés verts du Parlement européen avaient manifesté pour la création au niveau de l'Union européenne d'une protection des lanceurs d'alerte.
