Tony, 3 ans, est mort après avoir reçu de nombreux coups au sein de son foyer, à Reims en 2016. Un voisin, Jonathan L., est poursuivi pour ne pas avoir dénoncé les mauvais traitements qu'il subissait. Devant la cour d'appel de Reims, ce 5 avril, son avocate a demandé qu'un point de droit soit tranché par le Conseil constitutionnel.
Le feuilleton judiciaire n'est pas encore fini pour Jonathan L. Ce voisin du jeune Tony, mort en 2016 dans le quartier Châtillons à Reims, était devant la cour d'appel de Reims ce mercredi 5 avril 2023 pour la deuxième fois, après un premier jugement en appel invalidé par la cour de cassation.
Il est poursuivi pour non-dénonciation de mauvais traitements. L'audience du jour ne s'est pas attachée à rejuger l'affaire sur le fond. L'avocate de Jonathan L., Maître Ludivine Braconnier, a demandé qu'un point de droit soit tranché par le Conseil constitutionnel avant que le dossier ne soit examiné de nouveau.
Car selon elle, l'article 434-3 du code pénal, qui précise les sanctions encourues pour non-dénonciation de mauvais traitements, présente une "formulation imprécise". "Nous n'avons pas de définition de ce qu'est un mauvais traitement", a-t-elle indiqué à la cour.
"On ne peut pas condamner une personne sur un texte imprécis. C'est un principe fondamental du droit", a détaillé l'avocate à l'issue de l'audience. L'avocate générale a estimé de son côté que le "texte [était] tout à fait précis" et a demandé à la cour le rejet de la demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Jonathan L. a pris la parole quelques instants devant la cour. "Je me sens comme une bouteille de soda qu'on secoue depuis six ans", a-t-il confié à la barre.
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Délibéré au 26 avril
La cour d'appel indiquera le 26 avril prochain si elle accepte de transmettre ou non la QPC aux sages de la rue de Montpensier. Au-delà de ce point de droit, Ludivine Braconnier regrette que son client soit le seul poursuivi pour non-dénonciation de mauvais traitements dans cette affaire.
"Comme ça a été dit dans la presse, on est sur une question d'exemple, une certaine forme d'exemplarité. Cet exemple, on veut le faire avec [mon client] alors que finalement, ce n'est pas le bon dossier, pas le bon client", a-t-elle expliqué après l'audience.
"C'est le seul qui a agi dans ce dossier. On aurait dû valoriser l'action qu'il a eu, même si ce n'est pas celle que les textes attendent, plutôt que de le renvoyer devant un tribunal correctionnel, une cour d'appel, une cour de cassation et à nouveau une cour d'appel."
Tony, âgé de trois ans, est décédé à l'hôpital de Reims en novembre 2016 d'un éclatement de la rate et du pancréas. L'autopsie a mis en évidence 60 ecchymoses dont 23 à la tête. Son beau-père et sa mère ont été condamnés pour les violences et la non-dénonciation des faits, en première instance et en appel.
