Activation des smartphones à distance : "on va être obligés de faire déposer les téléphones dans des boîtes !"

Mercredi 7 juin, le Sénat a donné son accord pour une disposition controversée du projet de loi sur la Justice autorisant le déclenchement à distance des caméras ou micros des téléphones dans certaines enquêtes, à l'insu des personnes visées. Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nancy a réagi.

L'article 3 du texte porté par le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, examiné en première lecture par les sénateurs, apporte plusieurs modifications à la procédure pénale.
La mesure votée mercredi 7 juin a deux finalités : d'une part, la géolocalisation en temps réel pour certaines infractions. D'autre part, l'activation de micros et caméras pour capter son et images, qui serait réservée aux affaires de terrorisme, de délinquance et de criminalité organisées.

L'Observatoire des libertés et du numérique (OLN) a, selon l'AFP, dénoncé une "surenchère sécuritaire", permettant de transformer tout objet connecté en potentiel "mouchard", alors que la gauche a tenté sans succès de supprimer totalement ou partiellement des dispositions jugées "disproportionnées". C'est "la porte ouverte à une surveillance généralisée", a affirmé l'écologiste Guy Benarroche.

La disposition est "entourée de garanties importantes", a dit le garde des Sceaux. Sa mise en œuvre devra en particulier être approuvée par un juge.
La gauche aurait souhaité aller plus loin, notamment dans la protection explicite des journalistes, au même titre que le seront avocats, magistrats ou parlementaires.

Maître Frédéric Berna, avocat pénaliste de Nancy, est bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nancy. Lui aussi trouve que la mesure va trop loin, notamment à l'encontre des journalistes : "Un état qui commence à pouvoir permettre, même de manière limitée, d'écouter les sources des journalistes et de fliquer les sources des journalistes, c'est un état qui commence à aller très mal, qui a peur et qui ne semble pas très à l'aise avec la démocratie et la liberté d'informer."

"Des méthodes de services de renseignements"

Le bâtonnier du barreau de Nancy poursuit : "Sur le principe, les avocats ne pourront pas être soumis à ces systèmes de vérification et d'activation à distance des moyens de télécommunication. En réalité, l'hypocrisie du système, si les policiers surveillent quelqu'un et qu'ils activent son téléphone alors qu'il se trouve en entretien avec son avocat dans son bureau ou ailleurs, ils contrôlent le système."

L'avocat ne décolère pas, le secret et la confidentialité des échanges pourraient tout de même être compromis, selon lui : "On arrive dans un monde où, pour protéger les droits fondamentaux, notamment le droit de s'entretenir de façon confidentielle avec un avocat ou un médecin, un notaire ou un huissier, on va être obligés de faire déposer les téléphones portables de nos clients dans des boîtes, ça devient assez ridicule !'

Maître Berna redoute que cette mesure ne devienne par la suite une forme d'habitude : "Le problème aujourd'hui, c'est qu'on en vient à appliquer des méthodes de services de renseignements à des méthodes de police judiciaire. Ça commence dans des cas qu'on limite un petit peu et très rapidement, au gré d'un incident, d'un évènement, on en profite pour étendre à tous les domaines les mesures intrusives et c'est toujours un danger. En amont, il faut qu'on dénonce ces positions qui sont vraiment des atteintes importantes potentielles aux libertés, il faut le dénoncer très en amont !"

La mesure votée le 7 juin ouvre une brèche, que l'avocat considère comme "la démonstration de notre pays qui a un problème et qui n'est pas capable de défendre ses valeurs sans les restreindre "

"Les gens n'oseront plus se confier à leur avocat ou à leur médecin. Il y a des choses comme ça, si elles se passaient dans d'autres pays, nous n'hésiterions pas à les dénoncer."

Le bâtonnier de l'Ordre du barreau de Nancy réclame davantage d'encadrement de la mesure et rappelle la possible restriction de liberté engendrée par de tels moyens : "Nous, avocats, devons à nouveau attirer l'attention de tout le monde sur des dérives ultra-intentatoires aux libertés, aux principes de protection des sources des journalistes, du secret médical et de protection du secret des entretiens confidentiels entre un avocat, un notaire, un commissaire de justice et un particulier. C'est très dangereux. Il faut que les garde-fous soient plus importants, il faut attirer l'attention sur le fait que restreindre les libertés au profit de la sécurité, cela a vraiment des limites. Par le biais de nos instances représentatives, nous alerterons sur cette dérive."

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