UFC Que-Choisir a demandé le droit pour les contribuables de se faire restituer la taxe de l'enlèvement des ordures ménagères 2018. Dans une "action en reconnaissance de droits", mercredi 23 décembre, le tribunal juge "manifestement disproportionnée" le paiement de cette taxe. Bercy a fait appel.
L'Association UFC-Que Choisir à Nancy (Meurthe-et-Moselle) a demandé au tribunal administratif que la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères, excédentaire en 2018, soit restituée aux contribuables. Le tribunal a examiné une "action en reconnaissance de droits". Ainsi, mercredi 23 décembre 2020, dans son jugement, il juge "manifestement disproportionnée en 2018", le paiement de cette taxe. "Les comptes de la Métropole sur l'enlèvement des ordures ménagères ont été excédentaires en 2018. Ce qui est illégal", explique Jacques Fleury, le président de l'UFC Que-Choisir Nancy à France 3 Lorraine. Dans ses conclusions le tribunal considère que la taxe est "dépourvue de base légale".
Jacques Fleury ajoute : "la Cour des Comptes va jusqu’à 49 % de dépassement. Cela veut dire quand même que pour le Grand-Nancy les contribuables ont payé environ 50 % de plus ou de trop de taxe indue".
Au moins 200 euros par contribuable
Dans un rapport présenté jeudi 12 décembre, l'association de défense des consommateurs assure que le budget 2018 de la Métropole Nancy concernant l’enlèvement des ordures est excédentaire. "En effet, nous avons constaté un budget excédentaire de 38% voté par le conseil de la Métropole en 2018", peut-on lire dans ce document.
Un petit cadeau de Noël aux habitants
La justice vient de lui donner raison. "Il faut attendre deux mois, le temps que le jugement devienne définitif". Les contribuables pourront, individuellement, faire la demande auprès du fisc. Un petit cadeau de Noël aux habitants", dit le président de l'UFC Que-Choisir Nancy. Mais attention, c'est à chaque contribuable de demander un remboursement. Et pas avant la fin 2021 car ce jugement fait l’objet d’un appel du Ministère des Finances. Il faut donc attendre l'arrêt de la Cour Administrative d’appel de Nancy qui devrait intervenir fin 2021.
Pas avant fin 2021
Dans son jugement rendu ce mercredi 23 décembre, le tribunal précise que "le taux de la taxe sur les ordures ménagères fixé par la Métropole du Grand Nancy, de 7,85% en 2018, était manifestement disproportionné par rapport au coût du service d'enlèvement des ordures ménagères, l'excédent de la charge représentant plus de 60% du coût de ce service".
Ainsi chaque contribuable du Grand Nancy pourra se faire rembourser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 2018, payée en 2019 avec les impôts locaux. Environ 200 euros.
Joint par téléphone mardi 28 décembre, la Métropole du Grand-Nancy ne souhaitait pas pour l'instant commenter cette décision, "elle prend acte et va analyser les contenus du jugement du tribunal administratif" .
