L'ex-sénateur LR de Meurthe-et-Moselle Philippe Nachbar a reconnu mardi 10 janvier 2023 devant le tribunal de Paris un détournement de son indemnité de frais de mandat (IRFM) entre 2015 et 2017 et accepté de payer 100.000 euros d'amende.
La première condamnation dans le dossier des indemnités de frais de mandat (IRFM), des avances de 5.000 à 6.000 euros mensuels qui n'étaient pas contrôlées et qui ont été remplacées par des avances sur justificatifs a été homologuée mardi 10 janvier 2023 par un juge du tribunal judiciaire de Paris.
Philippe Nachbar, 72 ans, s'est vu proposer par le Parquet national financier (PNF) une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) après avoir reconnu un "détournement de fonds publics" pour l'usage non-conforme" de son IRFM entre octobre 2015 et juin 2017, pour près de 98.000 euros.
Dans le détail, celui qui était membre du bureau de Sénat se voit reprocher des "dons" à "des proches" ou "des dépenses sans objet manifeste avec l'objet de l'IRFM".
Philippe Nachbar "a intégralement remboursé le montant" frauduleux au Sénat, "qui, dûment avisé, n'a pas souhaité se constituer partie civile", a précisé le parquet.
L'ex-sénateur a accepté de reconnaître les faits, le paiement de 100.000 euros d'amende et une peine de trois ans d'inéligibilité. Il venait d'annoncer le 31 décembre 2022 "pour raisons personnelles" sa démission de son mandat de sénateur, qu'il occupait depuis 30 ans.
En 2018, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avait transmis au PNF un signalement sur l'utilisation par quinze parlementaires de tous bords de cette IRFM. L'enquête avait établi "un caractère massif de son mésusage", selon le PNF. Trois autres dossiers signalés en 2019 par la HATVP sont toujours sous enquête. (avec AFP)
