L'UFC Que Choisir de Nancy et sa région a obtenu jeudi 3 février le remboursement de la taxe d'ordures ménagères de 2018, indument majorée, sur décision de la cour administrative d'appel de Nancy. 30 millions d'euros vont être remboursés par l'administration fiscale aux 147.000 grands nancéiens concernés. Une première en France.
Jacques Fleury est président de l’UFC Que Choisir de Nancy et sa région. Avec son association, il a porté le combat en justice pour obtenir le remboursement de la taxe d’ordures ménagères de 2018 : soit quelques 30 millions d’euros pour les 147.000 grand nancéiens. Un combat remporté après la décision de la Cour administrative d'appel qui a communiqué l'information Jeudi 03 février 2002.
- Cette décision, c’est une victoire ?
Oui c’est une victoire pour les contribuables du Grand Nancy. C'est une décision qui dénonce les manœuvres de la métropole qui avait à l'époque en 2018 majorée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 60%, c’est ce qu’a conclu la cour d’appel administrative de Nancy. C’est aussi une victoire car Nancy est la seule ville française où ce genre de procédure a abouti. Elle avait été lancée officiellement en avril 2020 auprès du tribunal administratif de Nancy mais nous avions interpellé la métropole dès décembre 2019, la procédure a duré deux ans ce qui est relativement court.
- Quelles sont les modalités de ce remboursement ?
C’est l’Etat qui va rembourser les 30 millions d’euros, via l’administration fiscale, car le tribunal a estimé que c’est un manque de contrôle qui a conduit à cette situation.
Le remboursement va se faire de façon automatique, il ne faudra pas faire de démarche. S'il n'y avait pas cette procédure exceptionnelle, les 147.000 grands nancéiens auraient dû faire une demande individuelle mais ça ne sera pas le cas cette fois-ci, pour ne pas engorger les services. L’administration fiscale possède vos coordonnées bancaires, cela lui permettra de vous verser la somme due directement sur votre compte. Une somme de 200 euros en moyenne. Il s’agit du pourcentage de la valeur locative du bien, cela peut donc osciller entre 50 et 400 euros.
Toutefois, si vous n’avez rien reçu dans les trois mois en moyenne, vous pourrez, si vous êtes concernés, saisir les impôts. Précision importante, c’est le propriétaire qui sera remboursé. Le locataire qui aura payé cette taxe majorée devra donc demander ce remboursement à son propriétaire.
- Quels enseignements tirez-vous de cette affaire ?
Quand on se bat, on obtient des résultats. Cette décision contribue à moraliser l’action des collectivités locales qui ne doit pas jouer avec les finances du contribuable. Mais depuis cette affaire la loi a changé, ce genre de tromperie ne serait plus possible aujourd’hui et c’est tant mieux.
L’UFC Que Choisir de Nancy et sa région va recevoir 1.500 euros de dommages et intérêts mais Jacques Fleury affirme que cette affaire a coûté 10.000 euros à son association. Il fait appel à la générosité des contribuables.
