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Dénonciations des infractions routières par l'employeur, un avocat trouve la faille

Nicolas Matuszak, avocat au Barreau de Metz, sur le plateau du 12/13 Lorraine / © France 3 Lorraine
Nicolas Matuszak, avocat au Barreau de Metz, sur le plateau du 12/13 Lorraine / © France 3 Lorraine

Depuis le 1er janvier 2017, chaque employeur est tenu de révéler aux autorités les identités de salariés auteurs d'infractions routières. Un avocat messin, maître Nicolas Matuszak, vient cependant de relever une faille juridique et un juge lui a donné raison. 

Par Didier Vincenot

Janvier 2017. Les employeurs doivent désormais révéler aux autorités compétentes les identités des salariés auteurs d'infractions routières.

Ce qui n'est pas sans poser de nombreux problèmes.

Le côté "délation" est celui qui vient de suite à l'esprit.
Mais bon, cet aspect est bien vite balayé par son aspect "pédagogique", censé endiguer la mortalité routière.
Reste quand même que certains patrons, ou chefs de services, voient d'un très mauvais oeil ce genre de "signalements".


Vient ensuite le côté répressif.

Bien sûr, comme dans chaque entreprise, chaque salarié fautif, auteur d'une ou plusieurs infraction(s) routière(s), se voit contraint par son patron à régler lui-même l'amende, ce qui est parfaitement logique, puisque l'entreprise n'a pas à supporter le coût financier de la faute de conduite de son employé.

Mais là où le bât blesse, c'est qu'avec cette nouvelle obligation pour l'employeur, le salarié se voit également amputé d'un certain nombre de points sur son permis relatifs à l'infraction commise.

Ce qui dans de nombreux domaines professionnels, peut conduire à une rapide annulation d'un permis qui ne compte que 12 points.
Et pire, peut mener au licenciement.

Imaginons les membres de certaines professions, plus exposés que d'autres : chauffeurs-livreurs, chauffeurs poids-lourds, commerciaux, et toutes personnes ayant un usage fréquent d'un véhicule, personnel ou de société.

Alors bien sûr, il est toujours opposable que le meilleur moyen de ne pas se retrouver en cette situation extrême est tout simplement de... respecter le Code de la Route.

Une stricte vérité, étant entendu que ceux qui "avalent les kilomètres" sont plus à risques que ceux qui effectuent juste deux trajets quotidiens domicile-travail.

Et si certaines grosses infractions (vitesse très excessive, non respect d'un feu ou d'un stop, etc...) méritent effectivement des sanctions appropriées, certaines fautes moindres (petit excès de vitesse notamment) sont pointées du doigt, car générant également des retraits de points.

12 points très vite perdus pour certains inattentifs (qui peuvent bien sûr provoquer des accidents) rien que dans la vie privée, alors si la vie professionnelle s'ajoute, la situation devient vite délicate.

Aussi, certains employeurs qui ne dénonçaient pas leurs employés se voyaient appliquer une sanction plutôt dissuasive : contravention de 4ème classe, 675 euros.

Devant pareil embroglio, un avocat messin, maître Nicolas Matuszak, a cherché la faille juridique.
Et a fini par la trouver. 
Un juge messin lui a donné raison, pour la première fois en France.
Décision qui pourrait faire jurisprudence...
 

Maître Matuszak, invité du 12/13 Lorraine, répond aux questions de Céline Tognazzi et vous donne les explications



 

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