La Cour de cassation a rendu sa décision sur le recours de 732 ex-mineurs de Lorraine sur le préjudice d’anxiété lié à l’amiante et autres agents. Elle élargit le périmètre du préjudice d'anxiété à toute substance toxique.
C’est un combat qu’ils mènent depuis 2013. Un véritable marathon judiciaire pour faire reconnaitre un préjudice d’anxiété suite à leur exposition à des produits cancérogènes au travail. Au total, 732 anciens des HBL sont concernés. «C’est une date qui va compter dans l’histoire des travailleurs mais aussi de tous les salariés !» se réjouit François Dosso, grand défenseur de la cause des retraités mineurs avec la CFDT. «Jusqu’à aujourd’hui, seuls les salariés exposés à l’amiante dans certains établissements, pouvaient prétendre à être indemnisé. Maintenant, grâce à cet arrêt, tous les salariés ou anciens salariés exposés à un produit toxique ou nocif, comme le plomb par exemple, peuvent faire valoir leur droit ! Cela concerne plusieurs millions de salariés d’après les chiffres de la Direction du travail».
La Cour de cassation élargit donc le périmètre du préjudice d'anxiété à toute substance toxique et précise : «En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité». Dans un communiqué de presse, la CFDT mineurs «se félicite de la décision courageuse et responsable de la Cour de Cassation». «C’est l’aboutissement d’un long parcours de dix ans» ajoute Jean-Paul Teissonnière, avocat des mineurs lorrains. «Le préjudice d’anxiété était limité. Aujourd’hui, l’étau est desserré».
Les mineurs peuvent donc prétendre à une indemnisation au titre de leur préjudice d’anxiété à la suite de leur exposition à des produits cancérogènes durant leur vie active. Plusieurs conditions cependant : «Ce préjudice peut être reconnu si ces personnes démontrent d’une part qu’elles ont été exposées à des « substances nocives ou toxiques générant un risque élevé de développer une pathologie grave », que ces expositions résultent d’une faute de l’employeur et d’autre part démontrent la réalité de leur anxiété».
La Cour de Cassation après avoir cité des témoignages de mineurs considère que la Cour d’Appel de Metz n’a pas démontré que l’employeur : «…avait effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail…». Elle casse donc l’arrêt de mai 2017 qui, tout en reconnaissant la pénibilité des conditions de travail dans les galeries de mines, refusait d'accorder des dommages et intérêts aux retraités des Houillères. «C’était ubuesque» ajoute François Dosso «Il faut maintenant que les salariés s’emparent de cet arrêt et le fasse vivre».
«Cette décision répare une injustice et devrait permettre de faire avancer la prévention dans les entreprises» ajoutent les syndicats concernés. «Nous invitons tous les salariés à contacter les associations et syndicats locaux ou régionaux adhérents aux organisations appelantes».
Consacré en 2010, le préjudice d’anxiété est un préjudice moral qui permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades mais qui s’inquiètent de pouvoir le devenir à tout moment en raison de leurs conditions de travail.
Le dossier est renvoyé devant la Cour d’appel de Douai. Ce prochain rendez-vous devrait permettre aux mineurs d’être enfin fixé sur le montant de leur indemnisation.
