En réaction au mouvement "prison morte", qui s'est déroulé en janvier 2018, l'administration pénitentiaire a décidé de réduire le salaire de tous les surveilllants en arrêt durant cette période. La décision a été communiquée aux agents le 16 février 2018. Quels problèmes cela pose-t-il? Explications
Suite au mouvement social "prison morte" en janvier 2018, des surveillants pénitentiaires pourraient voir leur salaire réduit.La mesure, décidée par l'administration, concerne tous les gardiens de prison en arrêt maladie sur la période du 20 au 28 janvier. Des retenues sur salaire seront appliquées.
L'administration estime que les arrêts maladie ont servi aux agents à contourner l'interdiction du droit de grève. Les syndicats contestent la décision, car la procédure normale (contre-visite médicale par un médecin) n'a pas été appliquée. Qu'en est-il?
L'interdiction du droit de grève
"En France, le droit de grève et la continuité du service public sont des principes à valeur constitutionnelle" rappelle l'avocat Me Marc-Olivier Conti, spécialisé en droit public. En se basant sur le principe de la continuité du service, les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire sont soumis à un statut spécial.
Celui-ci leur interdit totalement de faire grève.
L'ordonnance le précise clairement :
Toute cessation concertée du service [...] est interdite.
Cette règle est basée sur les "risques d'atteinte à l'ordre public" qu'une grève pourrait entraîner, par exemple des mutineries de prisonniers.
En cas de grève, un trentième de la rémunération mensuelle est retenu par jour.
Une problématique de procédure
Le médecin dispose d'une autonomie totale dans ses diagnostics : un arrêt de travail signé par un médecin est toujours présumé légal.En cas de doute, l'employeur peut demander une contre-visite par un médecin. Mais l'administration ne peut se substituer à une autorité médicale pour contester le bien-fondé d'un arrêt.
Les circonstances (pendant la période de grève) n'ont aucune conséquence sur la validité de la décision du médecin. Selon Me Conti, "on peut d'ailleurs parfaitement comprendre qu'un agent psychologiquement fragile ait des difficultés à reprendre le travail dans un tel contexte".
L'administration sera donc dans l'obligation de traiter chaque dossier au cas par cas. En cas de recours, elle devra prouver qu'un tel contrôle a été effectué.
