Le Conseil constitutionnel, a censuré vendredi 16 novembre, plusieurs dispositions de l'ordonnance de 1945 sur "l'enfance délinquante" telle qu'elle était écrite en 1984. Est mise en cause notamment l'absence d'avocat lors de la garde à vue de l'adolescente en 1984.
Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi 16 novembre 2018 que les conditions de sa garde à vue et donc les droits fondamentaux de l'adolescente Murielle Bolle, alors âgée de 15 ans en 1984, n'avaient été totalement respectés.Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce point, à la demande des avocats de Murielle Bolle, le Conseil a censuré plusieurs dispositions de l'ordonnance de 1945 sur "l'enfance délinquante" telle qu'elle était écrite en 1984.
Décision 2018-744 #QPC, Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs] Non conformité totale https://t.co/A5mNtweBYC pic.twitter.com/5n41wYytHs
— Conseil constit (@Conseil_constit) 16 novembre 2018
Cette ordonnance ne prévoyait pas, pendant les gardes à vues de mineurs, certaines des mesures spécifiques en vigueur aujourd'hui comme la présence d'un avocat ou la notification du droit de se taire...
Pour Murielle Bolle et ses avocats, les gendarmes qui ont interrogé la jeune fille en 184 ont pu faire pression sur elle. Une situation qui l'aurait poussé à dénoncer son beau-frère, Bernard Laroche, comme celui qui avait enlevé en sa présence le petit Grégory Villemin.
"Heureuse et soulagée"
Interrogé ce matin, Me Christophe Ballorin, l'un des avocats de Muriel Bolle, a fait part de la première réaction de sa cliente ainsi que de la satisfaction de la Défense.Elle a hurlée de joie !
VIDEO "Elle a hurlée de joie !"
— France 3 Lorraine (@F3Lorraine) 16 novembre 2018
Interrogé ce matin, Me Christophe Ballorin, l'un des avocats de Muriel Bolle, a fait part de la première réaction de sa cliente ainsi que de la satisfaction de la Défense. https://t.co/kdhhiOOhaX pic.twitter.com/fJMDA30qRn
Pour maître Welzer, avocat de Marie-Ange Laroche (la belle-soeur de Murielle Bolle) c'est également une bonne nouvelle.
Une gamine de 15 ans qui était en classe de transition n'aurait jamais du être mise en garde à vue dans ces conditions, ça a donné la catastrophe judiciaire qu'on subit depuis 1984
a indiqué Gérard Welzer interrogé à Epinal.
Prochaine annulation de la garde à vue ?
La balle est désormais dans le camp de la Cour de cassation qui avait demandé au Conseil constitutionnel de dire le droit.Les Juges vont-ils annuler tout ou partie des déclarations que Murielle Bolle a faite en 1984 ? Réponse dans les prochaines semaines.
Mais si c'était le cas, et c'est aujourd'hui fort probable, le dossier d'enquête serait considérablement affaibli.
