La Cour de cassation a décidé mardi 11 septembre saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le cadre de l'affaire Grégory.
Cette procédure est une demande des avocats de Murielle Bolle qui estiment que sa garde à vue de 1984 n'était pas légale.
Le Conseil constitutionnel devra dire d'ici quelques semaines, si les droits fondamentaux de l'adolescente Murielle Bolle, alors âgée de 15 ans, lors de sa garde à vue en 1984, avaient été respectés.
Le conseil est saisi officiellement par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce point, à la demande des avocats de Murielle Bolle.
Cette demande, jugée sérieuse par les magistrats de la haute juridiction, a été introduite en complément d'autres demandes de la défense alors que Murielle Bolle était l'an dernier mise en examen dans le cadre de la relance de l'affaire Grégory.
Murielle Bolle, soupçonnée en 2017 de complicité dans l'enlèvement de Grégory Villemin, avait mis en cause son beau-frère Bernard Laroche, l'oncle de Grégory, dans le rapt du garçonnet.
Ces révélations avaient été faite lors de sa garde à vue, en 1984.
Garde à vue anti-constitutionnelle ?
C'est cette garde à vue que ses avocats cherchent à faire annuler pour non-respect d'une ordonnance de 1945 relative à l'"enfance délinquante".Leur demande avait été rejetée par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Dijon en mars dernier.
Les juges avait estimé que la garde à vue de 1984 n'était pas anti-constitutionnelle, même si elle s'était déroulée sans avocat, car ce n'était pas obligatoire pour un mineur à cette époque.
C'est donc désormais au Conseil constitutionnel de dire le droit.
