La chambre de l'instruction de Dijon a rendu ce mercredi 7 mars sa décision concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par les avocats de la Vosgienne : même menée sans avocat, sa garde à vue en 1984 n'est pas contraire à la constitution.
La Cour d'appel de Dijon a rendu sa décision ce mercredi 7 mars 2018 sur la la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les avocats de Murielle Bolle, examinée vendredi 9 février 2018.
Ceux-ci demandaient l'annulation de la garde à vue de leur cliente.
Annulation rejetée par la Justice qui a estimée que la garde de 1984 n'était pas anti-constitutionnelle, même si elle s'était déroulée sans avocat, car ce n'était pas obligatoire pour un mineur à cette époque. La mise en examen de Murielle Bolle dans l'affaire Grégory est donc validée.
a indiqué Me Christophe Ballorin, l'un des avocats de Murielle Bolle.La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Dijon a décidé de ne pas transmettre (cette QPC) à la Cour de cassation et a décidé de la rejeter en l'état,
Le Conseil constitutionnel avait déjà refusé en 2010 l'application rétroactive des nouvelles règles de la garde à vue.
Pourvoi en cassation
Les avocats de Murielle Bolle ont annoncé se pourvoir en cassation.Selon l'AFP, ce pourvoi ne pourra avoir lieu qu'après l'examen de la nullité de la mise en examen de Murielle Bolle, prévue le 30 mars.
Pas de retour prévu dans les Vosges
Murielle Bolle avait été mise en examen pour "enlèvement suivi de mort" et placée en détention par le juge à Dijon le 28 juin 2017 après l'interpellation de Marcel et Jacqueline Jacob, grand oncle et grande tante du petit Grégory Villemin.L'accusatrice de son beau-frère Bernard Laroche avait été remise en liberté sous contrôle judiciaire le 4 août dernier, avec obligation de résider dans la Nièvre et sans pouvoir entrer en contact avec les autres protagonistes de l'affaire.
Depuis, elle pointe deux fois par semaine auprès des forces de l'ordre et s'est vu refuser un retour dans les Vosges le 24 janvier dernier.
