La Cour d'appel de Dijon a examiné vendredi 9 février 2018, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les avocats de Murielle Bolle. Ils demandent l'annulation de la garde à vue de leur cliente en 1984. Le délibéré sera rendu le 7 mars.

Société
De la vie quotidienne aux grands enjeux, découvrez les sujets qui font la société locale, comme la justice, l’éducation, la santé et la famille.
France Télévisions utilise votre adresse e-mail afin de vous envoyer la newsletter "Société". Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien en bas de cette newsletter. Notre politique de confidentialité

Le contexte 

Les avocats de Murielle Bolle veulent que la justice annule la garde à vue de leur cliente en 1984, garde à vue qui avait permis aux enquêteurs de s'intéresser à Bernard Laroche. Au cours de cette garde à vue, Murielle Bolle avait accusé son beau-frère d'avoir enlevé le garçonnet le 16 octobre 1984 alors qu'il jouait dans le jardin des Villemin.

Elle était âgée de 16 ans à l'époque et avait expliqué que Bernard Laroche était venu la chercher au collège avant de commettre le rapt. Elle s'était rétractée devant le juge d'instruction dans les jours suivants.

Les droits de la défense bafoués ?


Retour en 2018 : les défenseurs de Murielle Bolle ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant cette garde à vue qui remonte à près de 34 ans. Ils estiment que leur cliente n'a pas eu accès à un avocat pour l'assister lors de ces interrogatoires. Ils pointent également qu'on ne lui a pas proposé de faire valoir son droit au silence.


Or ces droits de la défense n'ont été créés qu'en 2010. Ils n'existaient pas à l'époque des faits. On connaîtra donc le 7 mars 2018 la position des plus hautes autorités juridiques sur cette question.


Le point avec Gabriel Talon :



Tous les jours, recevez l’actualité de votre région par newsletter.
Tous les jours, recevez l’actualité de votre région par newsletter.
Veuillez choisir une région
France Télévisions utilise votre adresse e-mail pour vous envoyer la newsletter de votre région. Vous pouvez vous désabonner à tout moment via le lien en bas de ces newsletters. Notre politique de confidentialité
Je veux en savoir plus sur
le sujet
Veuillez choisir une région
en region
Veuillez choisir une région
sélectionner une région ou un sujet pour confirmer
Toute l'information