Cette convention, établie entre l’État et l’entreprise fixe notamment, la contribution financière de l’entreprise, les modalités de mise en oeuvre, de suivi et d’évaluation des actions de revitalisation.
Suite à la fermeture de l'usine d'Amiens nord en janvier dernier, 1173 salariés de l'entreprise Goodyear Dunlop ont été licenciés.
Obligation
Le code du travail prévoit une obligation de revitalisation à la charge des entreprises de 1000 salariés et plus qui procèdent à des licenciements collectifs pour motif économique affectant, par leur ampleur, l’équilibre du bassin d’emploi concerné.Le niveau de la contribution s’apprécie au regard de la situation économique et sociale du territoire concerné et des effets du licenciement sur ce territoire d’une part et de la situation économique de l’entreprise assujettie, d’autre part. Il ne peut être inférieur à deux fois le SMIC par emploi supprimé (sauf dérogation pour les entreprises en difficulté). Sont déduits du calcul les anciens salariés du site qui auront pu bénéficier d’un reclassement.
Les actions territoriales à mettre en place en vue de développer l’activité et les emplois sur le territoire sont déterminées avec l’entreprise et en lien avec les acteurs locaux.
Concertation
Conformément à cette loi et suite à la fermeture du site d'Amiens de la société Goodyear Dunlop Tires France, Nicole Klein, préfète de la région Picardie présentera le projet de cette convention en la présence de la direction de l'entreprise aux parlementaires et aux élus locaux, puis aux futurs membres du comité d'engagement du fonds de revitalisation.Ce comité d'engagement est chargé d'examiner les demandes de financement présentées dans le cadre du Fonds départemental de revitalisation territoriale (FDRT).
Présidé par la préfète, il sera composé
- Des représentants de l’État
- Des représentants des collectivités territoriales
- Des représentants de la CCI Amiens-Picardie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Somme et de la Chambre départementale d’agriculture de la Somme
- Des représentants de Goodyear Dunlop Tires France
- Des représentants du cabinet de conseil Sémaphores Entreprises
