Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement seront plafonnés à partir de ce lundi, avec l'entrée en vigueur d'un décret qui fixe leur montant de 11 à 15 euros par m2.
##fr3r_https_disabled##Ce décret d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars vise à encadrer les pratiques des professionnels de la gestion immobilière. La loi Alur, partiellement retoquée par le gouvernement cet été, a posé le principe selon lequel les honoraires de mise en location d'un logement sont désormais à la charge conjointe du bailleur et du locataire, alors qu'ils étaient jusqu'ici essentiellement imputés à ce dernier, par les agents immobiliers.
Les nouvelles dispositions s'appliquent à quatre prestations: la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux. Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones: à 12 euros TTC le m2 en "zone très tendue" (Paris et sa petite couronne), à 10 euros le m2 en "zone tendue" (28 agglomérations français dont la métropole lilloise) et à 8 euros le m2 sur le reste du territoire. S'y ajoute un montant plafonné à 3 euros le m2 pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m2.
