La réforme des régions, les économies prônées par l'Etat inquiètent... La capitale picarde héberge quelques services nationaux, comme la cour chargée de trancher les litiges, après un accident du travail. Cette cour pourrait disparaître d'ici à quatre ans.
Un projet de loi prévoit l'éclatement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
La majorité des 70 agents (dont 4 magistrats) employés à la CNITTAT ne souhaite pas bouger.
Avec Estela De Oliveira
Représentante du personnel FO- CNITAAT (Cour nationale de l'Incapacité et de la tarification des accidents du travail) et Sandra Dekoninck (Responsable de la section juridique CNITAAT)
•
©F3 Picardie
C'est quoi la CNITAAT ?
La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) a remplacé en 1994 la Commission Nationale Technique de la sécurité sociale dont elle a repris les attributions en matière de contentieux technique de la sécurité sociale.La CNITAAT constitue depuis 2003 le second degré de juridiction de l'ordre judiciaire, chargé du contentieux technique de la sécurité sociale, le premier degré étant constitué par les Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité (TCI).
La CNITAAT statue donc en appel des jugements des TCI. Elle statue également en premier et dernier ressort, c'est-à-dire directement et sans possibilité d'appel, sur les contestations en matière de tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En résumé, la CNITAAT est essentiellement la « cour d'appel » des jugements des TCI.
Elle rend des arrêts qui peuvent être contestés par des pourvois devant la Cour de cassation.
La CNITAAT, cour nationale comme son nom l'indique, a donc seule compétence sur l'ensemble du territoire national. Elle est située à Amiens, chef-lieu de la région Picardie et du département de la Somme.
