Depuis 2014, la loi oblige les communes à avoir 25% de logements sociaux dans leur parc immobilier. Une obligation difficile à remplir pour certaines municipalités. Tandis que d'autres préfèrent payer l'amende pour son non-respect. Les villes de l'Aisne, l'Oise et la Somme respectent-elles la loi ?
Depuis 2013 et la loi de Cécile Duflot, les communes doivent, selon leur taille, posséder 20 ou 25% de logements sociaux dans leur parc immobilier d'ici 2025. En cas de nom respect de ce taux, la ville se voit infliger une pénalité financière qui peut être multipliée par cinq comme le prévoit la loi "Égalité et Citoyenneté" de 2017.
Une difficulté pour les communes rurales dont les ressources ne sont pas élevées.
Dans la Somme, le parc locatif social représente 38.460 logements concentrés à 71% sur Amiens métropole et Abbeville. Toutes les communes ont atteint les 20 ou 25% légaux comme dans l'Aisne.
Des communes de l'Oise en dessous du taux légal
En Picardie, c'est dans l'Oise que l'on trouve des communes qui n'ont pas encore atteint l'objectif fixé par la loi. Selon le ministère de la cohésion du territoire, elles sont 3 à ne pas répondre aux 20% de taux légal de logements sociaux dont Lacroix-St-Ouen avec 10,5%.Verneuil-en-Halatte est l'une des communes mauvaises élèves pour les logements locatifs. Avec 11,5% de logements sociaux sur les 20% demandés, la commune doit encore faire des efforts. Sous peine de sanctions financières chaque année. La note s'élève à 50.000 euros pour 2019. Mais elle pourrait être multipliée par cinq. Une douche froide pour cette commune de moins de 5.000 habitants.
Une facture plus élevée que les pénalités
Laigneville affiche un taux d'un peu plus de 18% de logements sociaux. Mais ils sont devenus source de dépenses imprévues pour la municipalité. Pour éviter 18.000 euros de pénalité, l'ancien maire a fait construire 300 logements sociaux. Une décision qui a eu des conséquences inattendues : la nouvelle municipalité a dû faire face par exemple à l'augmentation du nombre d'enfants à scolariser dans l'école de la commune. Une école qui n'avait pas la place nécessaire. Résultat : il a fallu installer 3 bâtiments en préfabriqués dans la cours. Des préfabriqués loués mensuellement 700 euros chacun.Au final, la facture de ces dépenses est bien plus élévée que la pénalité qu'aurait dû payer la commune si elle n'avait pas été en règle avec la loi. Un gouffre financier que regrette le maire actuel, sans étiquette. La ville a aussi dû entreprendre des travaux plus lourds. Au total, ce sont 2 millions d'euros qui ont été investis en 4 ans.
Un manque de mixité sociale
Si les maires des communes rurales ne sont pas opposés à la création de logements sociaux, ils réclament que ce soit fait manière plus réfléchie.Un avis que partage le maire socialiste de Creil, une commune qui n'a pourtant rien de rural et qui remplit ses obligations en matière de logement social. Sa ville est passée en quelques années de 65% à 54% de logements sociaux. Jean-Claude Villemain déplore qu'ils ne jouent plus leur rôle : "C'est devenu un handicap. Les conditions d'attribution sont de plus en plus serrées, explique l'élu, et les plafonds de ressources demandées de plus en plus bas. Et donc, il y a moins de mixité sociale qu'auparavant."
Pour savoir si votre commune est en règle en termes de logements sociaux, le ministère de la cohésion des territoires a mis en place un moteur de recherche.
