La maire PS de Lille Martine Aubry annonce ce vendredi la relance de l'encadrement des loyers à Lille et dans les communes associées de Lomme et Hellemmes, après la parution d'un décret signé par le Premier Ministre Edouard Philippe.
Déjà mis en place entre février et octobre 2017 dans le cadre de la loi ALUR (Accès au Logement pour un Urbanisme Renouvelé), l'encadrement des loyers à Lille avait été annulé par le tribunal administratif, saisi notamment par l'Union nationale de la propriété immobilière. Le dispositif a été revu depuis dans la loi Elan par le gouvernement d'Edouard Philippe et va bientôt être remis en place par la ville et ses deux communes associées (Hellemmes et Lomme).
"Aujourd’hui, avec la parution du décret, une étape cruciale est franchie", annonce la maire socialiste Martine Aubry dans un communiqué. "Il revient maintenant au préfet de prendre un arrêté fixant les montants des loyers plafonds. La Ville a ensuite deux mois pour informer les propriétaires et les locataires des modalités du dispositif avant sa mise en œuvre. Le dispositif est déjà prêt".
D'après ce décret ministériel décret portant l'expérimentation jusqu'en novembre 2023, Lille remplit les quatre conditions prévues par la loi Elan de novembre 2018 pour justifier l'encadrement, dont un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social et un niveau de loyer médian élevé.
"Lille, reconnue comme la troisième ville la plus chère de France avec une hausse des loyers privés de 70% entre 2000 et 2012, en a, en effet, besoin pour garantir des logements abordables pour tous et favoriser mixité sociale et attractivité", estime Martine Aubry. "L’encadrement des loyers permet de rapprocher les loyers des capacités financières réelles des habitants, tout en préservant la rentabilité des investisseurs".
L'encadrement des loyers à Lille, Lomme et Hellemmes pourrait être mis en place "dans le courant du premier semestre 2020", indique la maire de Lille.
L’encadrement des loyers, comment ça marche ?
► L’encadrement s’applique à l’ensemble des baux signés ou renouvelés après son entrée en vigueur.
► Des loyers de référence sont déterminés annuellement à partir des loyers réellement observés sur le marché.
► Les loyers de référence sont déclinés par type de logement et par secteur géographique.
► Les loyers appliqués ne peuvent dépasser ces loyers de référence que dans la limite de 20%. Au-delà, tout complément de loyer doit-être justifié et inscrit au bail.
► Les propriétaires bailleurs qui pratiquent des loyers excessifs s’exposent à des amendes (jusqu’à 5 000€ pour un particulier et 15 000€ pour une Société Civile Immobilière).
