Le tribunal administratif de Lille a annulé deux décisions de la préfecture du Nord qui avait fait évacuer le camp de migrants de Grande-Synthe en septembre 2017, jugeant que le recours à la force publique n'était pas fondé et que l'état d'urgence a été détourné.
La préfecture avait autorisé la police, par arrêté du 13 septembre 2017, à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages et des véhicules autour de la zone du Puythouck à Grande-Synthe, où vivaient plusieurs centaines de migrants, lors de l'évacuation du 19 septembre.
Pour justifier ces contrôles de "toute personne quel que soit son comportement" sur quatre zones, l'arrêté faisait valoir que des "individus proches des réseauxislamistes violents" pourraient profiter des "flux importants" de véhicules sur le littoral entre la France et la Belgique "pour s'y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer la sécurité publique."
"Eu égard à la situation ayant justifié la mise en oeuvre de l'état d'urgence en France, la décision attaquée, par son caractère général et impersonnel, porte une atteinte excessive aux droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales", estime le TA dans un jugement du 7 mars dont l'AFP a eu copie.
Evacuation illégale à #GrandeSynthe, le préfet du Nord condamné.
— Auberge des Migrants (@AubergeMigrants) 12 mars 2019
Le tribunal administratif de Lille vient de confirmer l’illégalité de l’évacuation menée par le préfet du Nord à Grande-Synthe (59) le 19 septembre 2017.
Le tribunal a également annulé la décision préfectorale du 19 septembre de recourir à la force publique, décision "entachée d'erreur de droit". La juridiction estime que celle-ci n'était fondée ni sur une décision judiciaire ordonnant l'expulsion sans droit ni titre des occupants du domaine public, ni sur une décision administrative de la mairie, ni sur une décision du préfet du Nord lui-même.
Satisfaction des associations
Il rejette ainsi l'argument de la préfecture qui justifiait le recours à la force publique par une "opération de mise à l'abri". Le tribunal relève que des migrants ont été amenés dans des centres d'accueil sans leur consentement, qu'ils n'ont pas pu rassembler leurs biens avant le départ et que les tentes ont été détruites par les forces de l'ordre. Certains migrants étaient en outre revenus dans le bois du Puythouck dès le lendemain.
Les associations, qui avaient saisi le TA, avec des migrants, ont salué mardi cette décision. "Alors qu'une cinquantaine d'expulsions de terrain ont à nouveau eu lieu à Grande-Synthe depuis mai 2018, cette décision vient dénoncer la politique menée par l'Etat sur le littoral du Nord", ont réagi dans un communiqué la fondation Abbé Pierre, le Gisti, la Cimade Nord Picardie, Médecins du Monde, Salam Nord/Pas-de-Calais et la Ligue des droits de l'homme.
"Ces opérations d'évacuation ne protègent pas les personnes. Elles renforcent leur vulnérabilité et leur précarité", ajoutent les signataires, qui demandent" à nouveau que des solutions d'hébergement adaptées et durables soient proposées" et que "les personnes puissent accéder à leurs droits fondamentaux".
"Tant que de telles propositions ne sont pas faites et expressément acceptées par les intéressés, toute opération d'expulsion doit être proscrite", poursuivent-ils.
Une "erreur de droit" selon la préfecture
Le préfet du Nord Michel Lalande a "contesté" mercredi "l'usage disproportionné de la force publique" lors de l'évacuation d'un camp de migrants à Grande-Synthe en septembre 2017, après que le tribunal administratif de Lille a jugé la décision "entachée d'erreur de droit"."Cette mise à l'abri n'a pas fait l'objet de coercition puisqu'elle était dictée par des considérations humanitaires".
La préfecture ne fera pas appel, affirmant que "depuis un an, les pratiques ont évolué puisque désormais toutes les évacuations de quelque nature que ce soit sont systématiquement précédées d'une décision d'expulsion validée par le tribunal de grande instance à la demande du propriétaire du terrain".
