Et six mois avec sursis.
Un homme a été condamné – entre autres – à 12 mois d'emprisonnement, dont 6 avec sursis par le tribunal de Lille pour des activités de "marchand de sommeil", à la suite d'une plainte de la ville.
Ce gérant de Société civile immobilière (CGI) louait à Lille-Sud "des logements dangereux et sur-occupés, dont l’usage avait été interdit par des arrêtés préfectoraux les déclarant inhabitables" avance la ville de Lille dans un communiqué.
Outre la prison, le tribunal correctionnel de Lille l'a condamné vendredi à une mise à l'épreuve avec obligation de travail, une obligation d'indemniser les parties civiles de payer une amende de 5000 euros et l'interdiction d'acquérir un immeuble pendant cinq ans à titre personnel ou via une société civile. Une première à Lille.
Il était jugé pour les chefs d'accusation suivants :
- Remise en location de locaux vacants ayant fait l’objet d’une injonction de faire cesser la situation de locaux impropres à l’habitation ;
- Perception de somme ou loyer pour l’occupation d’un local ayant fait l’objet d’une mise en demeure ou d’une injonction pour insalubrité, dangerosité, suroccupation ;
- Refus de reloger ou d’héberger l’occupant d’un local insalubre
- Habitation ou utilisation de mauvaise foi d’un local malgré interdiction administrative – immeuble insalubre ou dangereux ;
- Inexécution d’une injonction de mise en conformité de local ou installation présentant un danger pour la santé ou la sécurité des occupants.
Conseils aux futurs locataires
- Vérifiez si la collectivité territoriale dans laquelle vous souhaitez louer un logement met en place ce mécanisme d'autorisation
- Le mécanisme vaut également lorsque la location passe par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, etc)
- Si le bailleur ne joint pas au bail l'autorisation de louer, il faut l'exiger
- Si l'appartement qui est loué /visité est insalubre et que le bailleur ne veut pas demander à sa collectivité territoriale l'autorisation parce qu'il est conscient qu'il ne l'obtiendra pas, alertez vous-même la mairie
- Le consommateur doit savoir que, logiquement, le bailleur n'obtiendra pas l'autorisation si l'immeuble dans lequel se situe le logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité. Si l'autorisation n'est pas jointe au bail, vérifiez donc auprès de la mairie si l'immeuble n'est pas sous le coup d'un tel arrêté.
- Le bailleur est tenu de vous en informer.
- L'autorisation peut être délivrée sous conditions (travaux, aménagements, etc). Vérifiez que le bailleur s'est conformé à ces conditions, à défaut, il faut en informer la mairie.
