Les enfants mineurs constitueraient un tiers des effectifs des émeutiers interpellés. Entretien avec Nadia Beddiar, spécialiste du droit des mineurs, professeure à l'Université Catholique de Lille.
Que risquent les mineurs interpellés ces derniers jours dans le cadre des émeutes urbaines ?
Nadia Beddiar : "Après leur garde à vue, ils peuvent être présentés au parquet, lequel peut : soit proposer une alternative aux poursuites comme une mesure de réparation ou de la médiation, soit une composition pénale. Ce qui se fait avec le consentement du jeune. Si les mineurs sont déjà connus de la justice et/ou les faits sont graves - ce qui est le cas des émeutes - ils peuvent être présentés à un juge des enfants."
Et ensuite, dans ce dernier cas...
Nadia Beddiar : "Le juge reçoit l'enfant dans son bureau. Il pourra prononcer une mesure éducative judiciaire puis il jugera le mineur sur sa culpabilité et puis sur la sanction. En fonction des faits et de la personnalité du mineur, il pourra également être jugé, à la demande du ministère public, devant le tribunal des enfants ou devant la cour d'assises des mineurs en cas de crime. De manière générale, pour les violences, destructions et dégradations en réunion, c'est normalement puni, au maximum, de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Mais c'est la moitié de la peine pour les mineurs".
De manière générale, pour les violences, destructions et dégradations en réunion, c'est normalement puni, au maximum, de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Mais c'est la moitié de la peine pour les mineurs.
Nadia Beddiar, professeure de droit
Une distinction est-elle faite en fonction du rôle de l'enfant dans ces émeutes, de son passé ou de son âge ?
Nadia Beddiar : "Oui, s'il est leader, en retrait, actif ou faisant le guet, ce n'est pas la même peine. Les juges prennent en compte la personnalité de l'enfant mais également son âge pour engager sa responsabilité pénale. De 10 à 13 ans, on considère qu'il est présumé non discernant, de 13 ans à 18 ans qu'il est présumé discernant. De 16 à 18 ans, le mineur peut exceptionnellement être jugé comme un majeur et les peines sont plus lourdes."
Par exemple, à quelle peine peut être condamné un mineur de 17 ans qui a un rôle de leader dans ces émeutes ?
Nadia Beddiar : "Il risque fort d'aller devant le tribunal pour enfants dans le cadre d'une audience unique. C'est en fonction du profil du mineur, apprécié au cas par cas par le magistrat que celui-ci peut prononcer une mesure éducative, un travail d'intérêt général voire une peine d'emprisonnement ferme (avec ou sans sursis), exécutée dans des quartiers pour mineurs ou à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (si le jeune poursuivi a plus de 16 ans)."
Y a-t-il des comparutions immédiates pour ces jeunes ?
Nadia Beddiar : "Non, mais il y a des défèrements. Si la culpabilité du prévenu est établie (par la vidéosurveillance ou des aveux) le jugement peut intervenir, sous conditions, dans un délai entre 10 jours et 3 mois après le défèrement. Cette audience est appelée unique car il n'y a pas lieu d'organiser une audience sur la culpabilité et ni une audience pour établir la peine. Elle est organisée si la juridiction est suffisamment informée sur le profil du mineur. L'appel reste néanmoins possible."
Que risquent les parents de l'enfant ?
Nadia Beddiar : "3 700 euros d'amende, s'ils ne sont pas présents aux convocations judiciaires de leur enfant. Un stage de responsabilité parentale. Un accompagnement à la parentalité s'il existe des dysfonctionnements dans la famille. Eric Dupond-Moretti a parlé de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende si l'éducation des parents donne lieu à une infraction de mise en péril de la vie, de l'éducation et de la santé de l'enfant. Mais les poursuites pour cette infraction spécifique sont peu fréquentes".
