François Molins, procureur général près la Cour de cassation, annonce dans un communiqué publié ce vendredi 8 janvier l'ouverture prochaine d'une information judiciaire visant le garde des Sceaux Eric Dupond Moretti pour "prises illégales d'intérêts".
Le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, a annoncé ce vendredi 8 janvier, l'ouverture prochainement d'une information judiciaire visant le ministre de la Justice, Eric Dupond Moretti, pour "prise illégale d'intérêt".
Après examen, la commission des requêtes de la CJR, composée de hauts magistrats et qui fait office de filtre, a jugé recevables des plaintes de l'association Anticor et de trois syndicats de magistrats (Union syndicale des magistrats, Syndicat de la magistrature et Unité magistrats SNM FO) contre le ministre de la Justice, a ajouté M. Molins dans un communiqué.
L'affaire des "fadettes"
Ces plaintes reprochent à M. Dupond-Moretti d'avoir lancé en septembre des poursuites administratives contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute.
Lors de ces investigations, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle du futur ministre, avaient été examinées.
Ces plaintes reprochent également au ministre d'avoir ouvert une autre enquête administrative à l'encontre du juge Edouard Levrault qui avait dénoncé, après la fin de ses fonctions comme juge d'instruction à Monaco, avoir subi des pressions
Dupond-Moretti, ministre de la Justice et ancien avocat
Avant de devenir ministre, Eric Dupond-Moretti avait été l'avocat d'un des policiers mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge. Suite à ces plaintes, la commission des requêtes de la CJR a approuvé la demande de M. Molins de saisir la commission d'instruction de cette même CJR.
Cette commission d'instruction agit comme un juge d'instruction concernant les actes accomplis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions, et va donc enquêter sur le garde des Sceaux une fois que l'information judiciaire aura été effectivement ouverte par M. Molins.
"Le moment venu, je m'expliquerai"
Interrogé jeudi soir sur France 2 sur la plainte des syndicats de magistrats, le garde des Sceaux avait indiqué: "Je ne sais pas quel sort lui sera réservé, mais sachez bien que le moment venu, je m'expliquerai, vous pourrez compter sur moi pour dire tout ce que j'ai à dire".
"L'ouverture d'information judiciaire était nécessaire, il faut qu'une enquête ait lieu, il y a manifestement un problème", a réagi pour sa part Me Jérôme Karsenti, avocat d'Anticor.
Plusieurs autres ministres ou ex-ministres d'Emmanuel Macron, parmi lesquels Edouard Philippe, Agnès Buzyn, Olivier Véran, Sibeth Ndiaye, sont déjà visés depuis le 7 juillet par une autre information judiciaire confiée à la commission d'instruction de la CJR, cette fois concernant la gestion de la crise du coronavirus.
