Associations d'aide aux migrants face au préfet du Pas-de-Calais : le tribunal judiciaire se déclare incompétent

Les requérants demandaient que soit jugée "illégale" l'opération, menée le 29 septembre 2020 sur la zone dite du Virval, où campaient plus de 800 migrants.

En 2020, Human Rights Observers (HRO) a recensé plus de 1 000 expulsions de lieux de vie informels à Calais et Grande-Synthe.
En 2020, Human Rights Observers (HRO) a recensé plus de 1 000 expulsions de lieux de vie informels à Calais et Grande-Synthe. © MaxPPP

Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer s'est déclaré mercredi 6 janvier incompétent sur la demande d'associations et exilés qui avaient assigné le préfet du Pas-de-Calais pour le démantèlement fin septembre 2020 d'un vaste campement de migrants à Calais, qu'ils jugeaient "illégal".

Le juge judiciaire a néanmoins considéré que "les témoignages produits ne permettent pas de conclure à l'emploi de la contrainte durant la phase de mise à l'abri", selon l'ordonnance de référé et a engagé les parties demanderesses "à mieux se pourvoir".

Une opération de délogement de 800 migrants

Les requérants, 11 exilés et huit associations de défense des migrants - parmi lesquelles la Fondation Abbé Pierre, le Secours catholique et l'Auberge des migrants - demandaient que soit jugée "illégale" l'opération, menée le 29 septembre 2020 sur la zone dite du Virval, où campaient plus de 800 candidats au passage en Grande-Bretagne. Il s'agissait de la plus importante opération de ce type depuis 2016.

"Le juge dit, en parfait décalage avec la réalité, qu'il n'y a pas eu de contrainte ce jour là", alors même qu'il "y a eu des policiers par centaines pour encercler les personnes, des fouilles, un blocage souligné par les témoins, la presse, une escorte des bus jusqu'à la sortie de la ville."

Eve Thieffry, avocate des associations de défense des migrants

"Le juge dit, en parfait décalage avec la réalité, qu'il n'y a pas eu de contrainte ce jour là", alors même qu'il "y a eu des policiers par centaines pour encercler les personnes, des fouilles, un blocage souligné par les témoins, la presse, une escorte des bus jusqu'à la sortie de la ville", a réagi l'avocate des associations, Eve Thieffry. 

"Nous avons un juge qui écrit noir sur blanc que la contrainte serait uniquement les violences policières. C'est dramatique!", a-t-elle ajouté. "Il n'y a plus de droit quand on est une personne en exil à Calais...", voyant dans cet "argumentaire indigne" une "manière de se voiler la face".

Les associations feront-elles appel ?

Les associations doivent se réunir jeudi après-midi pour décider ou non de faire appel. "On ira jusqu'au bout", a assuré Me Thieffry. "Si la justice française n'est pas en mesure de dire correctement le droit, nous irons jusqu'à la Cour européenne s'il le faut".

Selon les associations, environ un millier de migrants sont actuellement entre Calais et Grande-Synthe, exposés à des expulsions quasi quotidiennes de leurs campements de fortune. En 2020, Human Rights Observers (HRO) a recensé plus de 1 000 expulsions de lieux de vie informels à Calais et Grande-Synthe.

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