La société Eurotunnel - devenue Getlink - voulait faire annuler la délégation de service public, portée par la Région, confiant l’exploitation du port à la Société d’exploitation des ports du détroit (SEPD). Le tribunal administratif de Lille a rejeté sa plainte ce jeudi.
Le contentieux dure depuis près de quatre ans entre le groupe Eurotunnel - devenu Getlink - et l'ancienne région Nord Pas-de-Calais. Le tribunal administratif de Lille vient de donner tort à l'entreprise de transport ferroviaire, qui demandait l'annulation de la délégation de service public confiant l'exploitation du port à la SEPD (société d’exploitation des ports du détroit).
Une histoire judiciaire complexe. On vous l'explique en trois question.
C'est quoi cette délégation de service public ?
La région Nord Pas-de-Calais a lancé, en 2012, un appel d'offres pour renouveler la délégation de service public des ports de Boulogne-sur-Mer et Calais. Une procédure qui doit être appliquée par les collectivités territoriales pour désigner la société qui, dans ce cas, va gérer les travaux de rénovation de ces ports.
En jeu notamment : les travaux pour réaliser le projet d'extension du port "Calais Port 2015".
Dans un premier temps, deux sociétés se portent candidates : Eurotunnel et la SEPD. Cette dernière réunit notamment les chambres de commerce et d'industrie. Mais un an plus tard, le groupe Eurotunnel retire sa candidature, expliquant subir des pressions de la part de l'autorité concédante.
En 2015, la région confie donc cette délégation au seul candidat encore en lice : la SEPD.
Pourquoi Eurotunnel a porté plainte ?
Le PDG du groupe, Jacques Gounon, a déposé un recours devant la justice en avril 2015 pour faire annuler cette délégation. Il estimait la société lésée car, en tant qu'ancienne candidate à la délégation de service public, les règles du jeu auraient été modifiées en cours de route, selon lui.
D'autre part, il affirme que sa société est victime d'une distorsion de la concurrence. En effet, l'opérateur du tunnel sous la Manche est un concurrent du port de Calais pour les liaisons vers la Grande Bretagne.
Et le concessionnaire du port, la SEPD, bénéficie de subventions au titre de délégataire de service public. Il est subventionné à hauteur de 270 millions d'euros, sur un total de 860 millions. En ce sens, la SEPD ne court, selon le groupe ferroviaire, "ni risque ni péril" alors qu'Eurotunnel ne profite d'aucun argent public.
Quelle est la décision du tribunal ?
D'après les conclusions du rapporteur public, suivies par le tribunal administratif de Lille, Eurotunnel n'avait pas d'intérêt à agir dans ce dossier. En clair, étant donné que la société de transport ferroviaire s'était initialement porté candidate pour la délégation de service public avant de se retirer, elle n'a pas à s'estimer lésée.
Par ailleurs, le rapporteur public précisait dans ses conclusions que : "Aucun élément n’apporte de preuve qu’il y ait une distorsion de la concurrence." Enfin, pour ce qui est des supposées pressions subies par Eurotunnel de la part de la Région, le tribunal estime qu'aucun élément probant ne permet d'appuyer ces allégations.
