Les requérants, onze exilés et huit associations de défense des migrants, veulent que l'opération de démantèlement du 29 septembre, au Virval, soit déclarée "illégale".
Assigné devant la justice par des associations et exilés pour le démantèlement fin septembre d'un vaste campement de migrants à Calais, qu'ils estiment "illégal", le préfet du Pas-de-Calais a soulevé mercredi, par la voix de son avocat, l'incompétence du tribunal judiciaire.
"Nous demandons la saisine du tribunal administratif, s'agissant d'une opération de mise à l'abri relative à l'autorité administrative", a déclaré Me François Rosseel, conseil du préfet du Pas-de-Calais, qui était représenté à l'audience par le sous-préfet de l'arrondissement de Calais.
Décision le 6 janvier
Le tribunal de Boulogne-sur-Mer rendra sa décision le 6 janvier. Les requérants, onze exilés et huit associations de défense des migrants, demandent pour leur part que soit jugée "illégale" l'opération, menée le 29 septembre 2020 sur la zone dite du Virval, où campaient plus de 800 candidats au passage en Grande-Bretagne.Il s'agissait de la plus importante opération de ce type depuis 2016.
Ils demandent également des dommages matériels, de 5.000 euros pour chacun des onze exilés et de 1.000 euros par association.
Les évacuations "doivent être encadrées et contrôlées par un juge qui va vérifier le respect des libertés individuelles (...) Or, ce site a été évacué en évitant tout ce contrôle du juge", "est-ce ça notre état de droit ?" s'est interrogée Eve Thieffry, avocate des associations.
"On a une installation en réunion sur un terrain qui appartient à un tiers. Un procès-verbal a été établi par les services de police venus constater cette installation précaire le 28 septembre. La constatation des tentes représente le corps de l'infraction. On a donc une flagrance sans aucune difficulté", a objecté Me Rosseel.
"L'objectif de tout ça n'était pas une mise à l'abri"
"Une grosse blague", selon Me Thieffry, rappelant que "même le préfet, dans son communiqué de presse de l'époque, indiquait que la présence des tentes avait été constatée 'depuis des semaines'". Pour les associations, la procédure de flagrance "n'autorise en rien une expulsion".
Dénonçant "un acte grave, mené sous la contrainte, qui a porté atteinte aux libertés individuelles des plaignants", l'avocate a plaidé la voie de fait.
"Nous avons des personnes qui, au petit matin, ont été encerclées", "fouillées par les services de police, avec les services de la préfecture à côté", interpellées pour celles qui refusaient de monter dans les bus, "l'objectif de tout ça n'était pas une mise à l'abri, mais un éloignement de ces gens, contre leur volonté", a-t-elle affirmé.
