À Fressenneville dans la Somme, Mégane se bat pour que son locataire quitte les lieux, "il ne paie plus le loyer depuis 15 mois"

Une propriétaire se bat depuis plusieurs mois pour l'expulsion de son locataire qui ne paie plus de loyer depuis 15 mois et lui doit près de 11 500 euros. À cause de la trêve hivernale, elle ne peut espérer récupérer son logement qu'en avril.

À Fressenneville dans la Somme, Mégane Lombard, devenue propriétaire d'une maison depuis le décès de sa mère en février 2022, ne peut pas la récupérer. 

Le locataire à qui est loué le logement ne paie plus son loyer depuis 15 mois et doit 11 500 euros d'impayés. Sa mère avait entamé les procédures avant son décès et celles-ci se poursuivent encore aujourd'hui.

La trêve hivernale, qui a débuté le 1er novembre, ne permet pas l'expulsion prévue avant le 1er avril.

Une action pour alerte "l'opinion publique"

"À bout de force, triste et laissée de côté", elle a décidé d'organiser, jeudi 3 novembre, une action devant sa maison pour attirer l'attention de l'opinion publique, "parce que j'ai l'impression que c'est fréquent et les propriétaires sont lésés", indique-t-elle.

"Qui est responsable ? D'abord le monsieur parce que cela fait 15 mois qu'il ne paie plus ses loyers, il est de mauvaise foi, et le gouvernement, l'État aussi", déplore-t-elle en ajoutant être dans "un État de droit" tout en étant "laissée à la rue jusqu'au 1er avril" pendant que le locataire reste "à l'intérieur avec tous les droits." 

La jeune femme peut tout de même compter sur des amis pour être logée, "mais jusqu'à quand ?". La solution, "c'est de rester devant et le but, c'est de médiatiser l'affaire pour que les choses bougent parce que malheureusement, il n'y a que comme ça que ça bouge". 

Une procédure complexe

Un premier avis d'expulsion a été envoyé au locataire le 16 juin. L'huissier lui a ensuite envoyé "un commandement de quitter les lieux". Il avait deux mois pour partir, mais "il n'est pas parti, il est resté". Elle a alors entamé un dossier d'expulsion avec l'aide de la force publique, mais "c'est cette demande que madame la sous-préfète a refusé".

En réalité, la sous-préfète d'Abbeville, Christine Royer, explique n'avoir rien refusé. Elle souligne qu'ils n'avaient pas le temps "en termes calendaires et organisationnel de mettre en œuvre cette mesure" d'expulsion par la force publique qui a bien été signée. 

En effet, "il y a eu une décision de justice fin juin 2022 qui actait un commandement de quitter les lieux pour le locataire défaillant qui ne payait pas ses loyers". Deux mois lui sont laissés pour quitter "sur le mode volontaire" le logement qu'il occupe. "L'État a enclenché également, avec son partenariat, une enquête sociale pour permettre un accompagnement de l'intéressé". 

À l'issue des deux mois après la notification d'expulsion, le locataire disposait, comme la loi l'indique, d'un mois supplémentaire pour faire appel de la décision de justice. "Dans le calendrier qui se déroule, nous arrivons à la fin du mois d'octobre." Arrivée il y a quelques jours en poste, Christine Royer s'est vue présenter "une demande de concours de la force publique pour la mise en œuvre de cette expulsion locative" qu'elle n'a "pas refusé".

Néanmoins elle a acté "qu'à ce moment précis", c'est-à-dire à l'avant-veille de la trêve hivernale, durant le week-end de la Toussaint, "nous avions une impossibilité opérationnelle de mettre en œuvre cette décision de justice". Ce qui explique qu'à ce jour, Mégane Lombard n'ait pas encore accès à son logement. 

Christine Royer note également qu'il ne s'agit pas d'un squatteur puisqu'il y avait un bail, "cassé par la justice", mais "on n'est pas sur une occupation illégale d'un logement appartenant à autrui, on arrive au bout d'une procédure qui s'est déroulée dans des délais rapides".

La procédure en l’occurrence a débuté fin juin avec la décision judiciaire. Si nous avions eu une décision au mois de mars et que la purge de l’ensemble des délais de la procédure nous avait amené au mois de septembre, le concours aurait pu être opérationnel et donc faire l’objet d’une sortie de la personne concernée, soit une "sortie sèche" sans relogement, soit sortie avec proposition de relogement.

Christine Royer, sous-préfète d'Abbeville

"On ne construit pas suffisamment de logement"

Pour Emmanuel Maquet, député (LR) de la 3ème circonscription de la Somme, cette situation est le symptôme d'un problème plus global. "Dans ce pays, on ne construit pas suffisamment de logements, on en a 380 000-390 000 alors qu'il en faudrait 500 000 pour satisfaire l'immense demande qui s'exprime sur le logement et le mal-logement", insiste-t-il. 

D'autre part, le problème se pose aussi du point de vue de la relation entre propriétaire et locataire. "Je pense qu'il est temps de rétablir les propriétaires dans leur plein droit, c'est-à-dire cette convention qu'on appelle le bail qui lie le propriétaire et le locataire et qui oblige le locataire à verser le loyer". 

Je pense que dans notre pays, on a suffisamment d’amortisseurs sociaux si les gens sont dans une situation de difficulté, tant la commune que le département.

Emmanuel Maquet, député (LR) de la 3ème circonscription de la Somme

Pour lui, si le loyer n'est pas versé, "il y a une rupture de bail" et il y a une "nécessité d'expulser la personne". 

Une solution d'ici la fin de la trêve hivernale ?

La sous-préfète assure qu'elle met tout en œuvre pour trouver une solution avant la fin de la trêve hivernale. La loi qu'elle est tenue d'appliquer ne "nous empêche pas de travailler à des solutions intermédiaires durant cette période de trêve hivernale", comme le relogement "volontaire" du locataire. 

Elle précise travailler avec "les collectivités locales, les associations et tout ce qui relève du champ de la cohésion sociale" pour mettre fin à cette situation.

En attendant, "si la propriétaire le souhaite, elle peut être accompagnée dans sa recherche actuelle d'un logement temporaire". La complexité du dossier incite à prendre en compte "à la fois le propriétaire qui cherche à devenir propriétaire occupant" et la protection qui est due "dans le cas de la trêve hivernale, de l'occupant". 

Dans tous les cas, si "aucune solution satisfaisante" de relogement temporaire n'est trouvée pour le locataire et la propriétaire, "quoi qu'il arrive, le concours étant accordé, le locataire défaillant sera sorti au 1er avril", conclut la sous-préfète.