Les frais facturés aux utilisateurs de téléphones mobiles quand ils voyagent à l'étranger dans l'UE seront bannis à partir de juin 2017, selon une nouvelle loi
définitivement adoptée mardi par le Parlement européen.
Le texte interdit par ailleurs aux fournisseurs d'accès à internet de bloquer ou de ralentir les flux en fonction de l'expéditeur ou du destinataire, afin de
garantir la "neutralité du net" - avec quelques exceptions.
Les frais d'itinérance, ou "roaming", seront bannis à partir du 15 juin 2017. Il s'agit de tous les frais supplémentaires facturés pour les appels, l'envoi de SMS ou l'utilisation de l'internet mobile à l'étranger au sein de l'UE, sur téléphones ou tablettes.
En attendant leur interdiction, il est déjà prévu que ces frais ne pourront pas dépasser certains montants à partir du 30 avril 2016 (5 centimes d'euro par minute pour les appels vocaux, 2 centimes pour les SMS, 5 centimes par mégaoctet pour l'usage de l'internet mobile). Un plafond pour les appels vocaux entrants doit être déterminé d'ici à la fin de l'année et devrait être beaucoup moins élevé que celui pour les appels sortants.
Même tarif que dans son propre pays
"Les Européens vont payer le même prix pour utiliser leur appareil mobile quand ils voyagent dans l'UE que chez eux", s'est félicité le commissaire européen Andrus Ansip, saluant "un premier pas vers un marché unique des télécommunications", à l'issue du vote des eurodéputés.Le vote de mardi entérine un accord intervenu le 30 juin entre les institutions européennes (Commission, Parlement et Conseil représentant les Etats), sur cette mesure emblématique du "paquet télécom" défendu par la précédente Commission.
Cette dernière avait proposé la fin du "roaming" dès décembre 2015, mais les Etats membres de l'UE ont freiné le processus, demandant que la question soit réexaminée en 2018, avant de consentir un horizon moins lointain.
Sur le volet "neutralité du net", des exceptions à l'égalité de traitement des utilisateurs sont prévues, quand il s'agit de répondre à une décision judiciaire,
d'empêcher la congestion des réseaux ou de lutter contre des cyberattaques". La nouvelle loi "empêchera d'avoir un internet à deux vitesses", a souligné le rapporteur du texte, l'eurodéputée espagnole Pilar del Castillo Vera (PPE).
Un opérateur pourra cependant continuer de proposer une amélioration de la qualité d'Internet pour certains services, "à condition que cela n'ait pas de conséquence sur la qualité générale d'Internet", a précisé le Parlement. Les eurodéputés du groupe des Verts ont estimé que la "neutralité du net" restait
menacée par la nouvelle loi, du fait de ces exceptions. "Il est loin d'être certain qu'il sera moins cher d'utiliser des téléphones" en itinérance, a par ailleurs estimé l'eurodéputé Vert Michel Reimon, regrettant des "échappatoires" pour les opérateurs.
"La fin annoncée du +roaming+ dépend de la réforme du marché de gros de l'itinérance", qui "a peu de chances d'être achevée dans les temps", a également regretté le Bureau européen de défense des consommateurs, Beuc, dans un communiqué.
