La famille de la victime avait saisi la justice administrative 4 ans après la mort du militaire, tué à Montauban par Mohamed Merah le 15 mars 2012. Le tribunal administratif de Nîmes vient de lui donner raison et reconnaît l'Etat en partie responsable de la mort d'Abel Chennouf.
Le tribunal administratif de Nîmes (Gard) a condamné l'Etat français ce mardi 12 juillet pour faute après la plainte déposée par la famille d'Abel Chennouf, tué en mars 2012 à Montauban par Mohamed Merah, a-t-on appris auprès de la juridiction administrative.Lors de l'audience, fin juin, le rapporteur public avait admis "une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat français" qualifiant cette faute de simple et non de lourde. C'est le tribunal administratif de Nîmes qui avait été saisi car il s'agit du lieu de résidence de la famille du militaire tué à Montauban.
"Une faute engageant la responsabilité de l'Etat"
Dans un communiqué ce mardi 12 juillet, le tribunal administratif indique que "malgré la difficulté de la mission de prévention des actions terroristes et de surveillance des individus radicaux incombant aux services de renseignement, le tribunal juge que la décision de supprimer toute mesure de surveillance de Mohamed Merah, prise à la fin de l’année 2011, après la conduite d’un entretien avec l’intéressé dans des conditions peu probantes, est constitutive d’une faute engageant la responsabilité de l’Etat compte tenu notamment du profil de Mohamed Merah et du caractère hautement suspect de son comportement, établi depuis plusieurs années et renforcé par ses récents voyages en Afghanistan et au Pakistan".L'Etat responsable "à un tiers" de la mort d'Abel Chennouf
"Mohamed Merah avait déjà fait une première victime quatre jours avant l’assassinat de M. Abel Chennouf, le tribunal juge que cette faute a compromis les chances d’empêcher l’attentat et fixe à un tiers la part de responsabilité de l’Etat, poursuit le communiqué.Les parents et frère et soeur de la victime ayant toutefois déjà été indemnisés par l’Etat, en sa qualité d’employeur de M. Abel Chennouf, à raison des préjudices subis du fait de ce décès, leur requête est rejetée pour ce motif par le tribunal. La juridiction condamne en revanche l’Etat à indemniser l’épouse et l’enfant de M. Abel Chennouf, ainsi que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions subrogé dans les droits de son épouse, à proportion de la perte de chance retenue. Il condamne également l’Etat, dans les mêmes conditions, à indemniser les beaux-parents de M. Abel Chennouf".
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A l'audience, les magistrats avaient longuement détaillé le parcours de Merah et notamment ses allers-retours en Afghanistan et au Pakistan ainsi que les failles dans sa surveillance par les services de renseignements français. Maître Dubreuil, avocate de la famille avait pointé "de graves dysfonctionnements du renseignement". L'avocat du ministère de l’Intérieur avait répondu que "si la surveillance avait été maintenue, cela n’aurait pas empêché le drame". Le tribunal a finalement choisi de suivre l'avis de la famille.Rappelons que le frère de Mohamed Merah, Abdelkader, et un complice ont été renvoyés vers la Cour d'assises pour complicité dans les crimes de Merah perpétrés à Toulouse et Montauban en mars 2012. La date du procès n'a pas encore été fixée, le parquet général ayant introduit un pourvoi espérant obtenir des chefs de poursuites plus sévères.
