La loi littoral, votée il y a près de trente ans, est en passe d'être appliquée autour du lac de Pareloup. 4 propriétaires de mobil-home comparaissaient ce matin devant le tribunal correctionnel de Rodez. Le délibéré a été renvoyé au 6 septembre.
Plusieurs dossiers concernant des constructions en bordure du lac de Pareloup en infraction avec la loi littoral ont été examinés, ce mardi 7 juin, par les juges du tribunal correctionnel de Rodez.
En 2013, 283 infractions ont été relevées par les services et 100 ont été régularisées. Il reste, aujourd'hui, 80 dossiers litigieux.
Ces habitations légères sont autorisées dans ces zones-là uniquement du 15 juin au 30 septembre. La régularisation consistant, elle, en dehors de cette période estivale, à l’enlèvement de tout mobilier roulant, ou la destruction de mobiliers fixes situés sur une bande de 100 mètres par rapport au point le plus haut du lac, la prescription étant reconnue pour les habitations construites depuis plus de 3 ans... à condition de pouvoir le prouver.
Des détails qui pourraient faire pencher la balance
Lors d'une audience le 20 mars dernier, le procureur avait requis l’enlèvement du bien ou sa destruction si la situation n’était pas régularisée, et des astreintes de 100 euros par jour de retard, rajoutant que les prévenus avaient trois mois pour le faire.Ce mardi 7 juin, la défense a mis en avant le fait que ces mobil-home n'avaient plus leurs éléments de mobilité à savoir leurs roues. En effet, la loi littoral ne peut s'apliquer sur les constructions fixes.
Le délibéré est renvoyé au 6 septembre 2016.
