Pharmacies en ligne : restriction des ventes suspendue par le Conseil d'Etat

Publié le Mis à jour le
Écrit par AFP
© France 3 Basse-Normandie

La restriction de la vente sur internet à seulement une partie des médicaments sans prescription à été suspendue par le Conseil d'Etat, une décision ouvrant le commerce en ligne à tous les médicaments achetés sans ordonnance, a annoncé cette haute juridiction.

Le Conseil d'Etat, qui statuait en référé sur demande d'un pharmacien ayant ouvert une pharmacie en ligne, estime qu'il y a un "doute sérieux" sur la légalité de l'article L. 5125-34 du code de santé publique vis-à-vis du droit européen, selon un communiqué diffusé jeudi soir.

Cette nouvelle disposition introduite en décembre 2012 et qui devait s'appliquer au 1er mars 2013, exclut en effet de la vente en ligne des médicaments de type "OTC" (over the counter en anglais) pour lesquels une prescription n'est pas obligatoire et qui sont donc en vente libre en pharmacie.

Le Conseil d'Etat "constate que les dispositions de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique ne limitent pas l'interdiction de vente en ligne aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire" et que cet article réserve la vente sur internet "à certains médicaments non soumis à prescription - ceux dits +de médication officinale+" et excluent "de la vente en ligne le reste des médicaments non soumis à prescription".

"L'application à compter du 1er mars 2013 des restrictions à la vente en ligne prévues par l'article L. 5125-34 serait de nature à porter un préjudice grave et immédiat" au pharmacien qui a déposé la demande de suspension en référé.

Ce pharmacien a en effet embauché "plusieurs préparateurs en pharmacie pour faire face" à l'essor de son activité sur internet, explique la juridiction.

Le Conseil d'Etat estime en outre que "l'intérêt public commande que soient prises les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l'atteinte portée aux droits conférés par le droit de l'Union européenne".

"Dans ces conditions, le juge des référés du Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution des dispositions de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique", selon le communiqué de la haute juridiction.

Le ministre de la Consommation Benoît Hamon a commenté cette décision sur Europe 1 en soulignant qu'en "matière de pharmacie en ligne, il (fallait) être particulièrement prudent", ajoutant que le gouvernement allait "analyser la décision du conseil d'Etat".

Rappelons qu'un pharmacien de Caen a été le premier en France à proposer des médicaments en ligne. Il se réjouit de la décision du Conseil d'Etat comme le montre le reportage ci-dessous :


En partenariat avec France 3 France Bleu et Make.org

Participez à la consultation citoyenne sur la présidentielle 2022

Faites-vous entendre ! France 3 Régions s'associe à la consultation Ma France 2022, initiée par France Bleu sur la plateforme Make.org. Le but ? Vous permettre de peser dans le débat démocratique en mettant vos idées les plus plébiscitées au centre de la campagne présidentielle.